Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 74-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu l'avis du ministre d'État, ministre de l'intérieur et du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Sur proposition du président-directeur général de l'agence foncière d'habitation;
Décrétons :
Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation, les parcelles de terrain sises à Sfax, d'une superficie totale approximative de : 2ha 24a 90ca, nécessaires à l'extension de la zone d'habitation «El Amel I et II», teintées en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiquées au tableau ci-après :
p. 1040| N° d'ordre | N° des parcelles sur le plan | Situation des parcelles | Nature des parcelles | Superficie approximative appropriée | Noms des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | Sfax, route de Soukra km 4 | Terrain complanté et renfermant une construction | 2h 06a 20ca | Mustapha Ben Mohamed El Ayadi, son épouse Rekaya Bent Mohamed El Karray et ses fils et filles Taoufik, Mohamed Nalma et Amor |
| 2 | 2 | Sfax, route de Soukra km 4 | Terrain complanté | 1h 10a 65ca | Héritiers Hadj Hamda Cheikh Rouhou |
| 3 | 3 | Sfax, route de Soukra km 4 | Terrain complanté | 1h 04a 90ca | Héritiers Hadj Sadok Cheikh Rouhou |
| 4 | 4 | Sfax, route de Soukra km 4 | Terrain nu | 3a 15ca | Mustapha Ben Mohamed El Ayadi |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 août 1987
Pile Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR