Le ministre des affaires sociales:
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements à caractère administratif:
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leurs signatures:
Vu le décret n° 87-623 du 15 avril 1987 portant nomination du ministre des affaires sociales:
Vu le décret chargeant Monsieur Nabil Ben Attia, conseiller des services publics, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires sociales:
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative:
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Nabil Ben Attia, conseiller des services publics, chargé des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au ministère des affaires sociales, est habilité à signer par délégation du ministre des affaires sociales tous les actes relatifs à la gestion des affaires administratives et financières du ministère des affaires sociales et ce, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Monsieur Nabil Ben Attia, est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories A et B soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 août 1987
Le ministre des affaires sociales
HEDI BACCOUCHE
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR