Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du second groupe ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 73-39 du 23 juillet 1973 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 17 mai 1972 entre l'État tunisien d'une part et les sociétés Total, Agip, Spa et Amoco d'autre part;
Vu la loi n° 85-15 du 8 mars 1985 portant approbation de l'avenant à la convention et ses annexes signé le 27 juin 1984 entre l'État tunisien d'une part et les sociétés Total, Agip et Shell Tunirex d'autre part;
Vu le décret n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1957 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 27 avril 1973 portant institution du permis «Marin Centre Oriental» au profit des sociétés Total Exploration Tunisie, Agip Spa et Amoco Tunisia Oil Compagny;
Vu l'arrêté du 21 mai 1975 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Agip Spa au profit de Shell Tunirex dans le permis sus-visé;
Vu la lettre du directeur de l'énergie en date du 16 janvier 1976 autorisant la cession totale des droits et obligations détenus par Agip Spa au profit de Agip Africa Ltd;
Vu l'arrêté du 10 avril 1978 portant 1er renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 26 mai 1980 portant institution de la concession d'exploitation des substances minérales du second groupe dite «Concession Isis»;
Vu l'arrêté du 27 juin 1980 portant deuxième renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 30 mai 1984 portant cession totale des droits et obligations détenus par Amoco Tunisia Oil Compagny au profit de ses associés Total, Agip, Shell Tunirex ainsi que le troisième renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1984 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Total Exploration Tunisie au profit de Shell Tunirex dans la concession «Isis»;
Vu l'arrêté du 16 octobre 1984 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Total Exploration Tunisie au profit de Shell Tunirex dans le permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 13 juillet 1985 portant quatrième renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1986 portant cession partielle des droits et obligations détenus par Total Exploration Tunisie au profit de Shell Tunirex dans le permis sus-visé et la Concession «Isis»;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission des permis de recherche au bénéfice des dispositions de décret-loi sus-visé;
Vu la demande déposée le 14 mai 1987 à la direction générale des mines et enregistrée sous le numéro 1511 bis par laquelle les sociétés Total Exploration Tunisie, Shell Tunirex et Agip Africa sollicitent l'extension de 6 mois de la durée du quatrième renouvellement du permis sus-visé;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 juillet 1987;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension de 6 mois de la durée du quatrième renouvellement du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Marin Centre Oriental».
A la suite de cette extension, le quatrième renouvellement arrivera à échéance le 22 janvier 1988.
Art. 2. — Ce permis sera régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et l'ensemble des textes qui la modifient ou la complètent.
Tunis, le 28 août 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
p. 1092