Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation de substances minérales du second groupe;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 86-14 du 15 février 1986 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 19 mars 1985 entre l'État tunisien d'une part et l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Santa Fe Energy of Tunisia et Aberford Resources lts d'autre part;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant ratification du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche à la production d'hydrocarbures;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu l'arrêté du 27 avril 1985 portant institution du permis «Mahdia Off Shore»;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1987 portant admission des permis de recherche de substances minérales du second groupe au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 ratifié par la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985;
Vu la demande déposée le 17 février 1987 à la direction générale des mines par l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Santa Fe Energy of Tunisia et Aberford Resources Ltd par laquelle les sociétés sus-mentionnées sollicite l'extension de la superficie du permis sus-visé de 364km²;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 juillet 1987;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie;
Arrête :
Article premier. — Est accordée une extension de 364km² de la superficie du permis de recherche de substances minérales du second groupe dit permis «Mahdia Off Shore». A la suite de cette extension, la superficie totale de ce permis sera 4172km².
Art. 2. — Ce permis sera régi par la convention et ses annexes ainsi que par le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et de la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 et l'ensemble des textes qui la compétent ou la modifient.
Tunis, le 28 août 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR