Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne
Vu la loi n° 64-28 du 4 juin 1964, fixant le régime des terres collectives telle que modifiée et complétée par la loi n° 71-7 du 14 janvier 1971 et par la loi n° 79-27 du 11 mai 1979;
Vu le décret n° 65-327 du 2 juillet 1965, fixant les modalités d'application de la loi n° 64-28 du 4 juin 1964 relatif au régime des terres collectives tel que complété par le décret n° 81-327 du 10 mars 1981;
Vu le procès-verbal du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Hadj Khadma (Ardh Ouargha) à la délégation de Bir El Halay en date du 15 mai 1986 relatif à l'attribution de terres collectives à titre privé approuvé par le conseil de tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 2 juillet 1986 et le ministre de l'agriculture le 22 juin 1987;
Vu l'avis du ministre de l'agriculture
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvées les décisions du conseil de gestion de la collectivité des Ouled Hadj Khadma (Ardh Ouargha) à la délégation de Bir El Halay relatives à l'attribution de terres collectives à titre privé et consignées dans son procès-verbal en date du 15 mai 1986 approuvé par le conseil tutelle régional du gouvernorat de Sidi Bouzid le 2 juillet 1986 et le ministre de l'agriculture le 22 juin 1987 et ce conformément au tableau et plan parcellaire annexés au présent décret.
Art. 2. — Le ministre de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 août 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
le premier ministre
RACHID SFAR
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