Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu les protocoles additionnel et d'adaptations techniques signés à Bruxelles le 26 mai 1987 suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la C.E.E.;
Vu l'avis du ministre des affaires étrangères;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Sont ratifiés les protocoles annexés au présent décret-loi, signés à Bruxelles le 26 mai 1987 et désignés ci-après :
1) Protocole additionnel à l'accord de coopération signé à Tunis le 25 avril 1976 entre la République tunisienne et la communauté économique européenne, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté;
2) Protocole d'adaptations techniques à l'accord de coopération entre la République tunisienne et la communauté économique européenne, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté;
3) Protocole d'adaptations techniques à l'accord signé à Tunis le 25 avril 1976 entre la République tunisienne et les États membres de la communauté européenne du charbon et de l'acier, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la communauté.
Art. 2. — Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Mornag, le 2 septembre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA