Le ministre de l'industrie et du commerce ;
Vu le décret du 10 octobre 1919 sur la répression des fraudes ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation de prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982 portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;
Vu les résultats de l'enquête publique relative aux normes objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de la santé publique ;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. — Sont homologuées les normes figurant au tableau suivant :
| Code de la norme | Intitulé de la norme |
|---|---|
| NT 52-01 (1983) | Conserves et semi-conserves alimentaires |
| NT 52-02 (1983) | Conserves de purée de tomates |
| NT 52-03 (1983) | Conserves de tomates, tomates entières, tomates entière pelées, tomates à farcti, tomates pelées concassées |
| NT 52-04 (1983) | Jus de tomates |
| NT 52-05 (1983) | Sauces de tomates |
| NT 52-06 (1983) | Chakchouka |
| NT 52-07 (1983) | Conserves de piments « harissa » |
| NT 52-08 (1983) | Conserves de petits pois |
| Code de la norme | Intitulé de la norme |
|---|---|
| NT 52-09 (1983) | Conserves de cœurs d'artichauts |
| NT 52-10 (1983) | Conserves de fonds d'artichauts |
| NT 52-11 (1983) | Conserves de celeris |
| NT 52-12 (1983) | Conserves de haricots verts, haricots mange-tout et haricots beurre |
| NT 52-13 (1983) | Conserves d'haricots en grain |
| NT 52-14 (1983) | Conserves de carottes. |
Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoire pour les producteurs, les commercants, les importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues à l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques et dont l'objet porte sur les conserves alimentaires.
Art. 3. — La mise à la consommation sur le marché intérieur Tunisien n'est autorisée que pour les concentrés de tomate d'une concentration minimum de 28%. Toutefois les produits titrant 22% peuvent également être mis à la consommation en Tunisie lorsqu'ils sont présentés en boîte de format 2,5/1 et au-dessus.
Art. 4. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 28 août 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR