Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-808 du 22 août 1986 ;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — Les articles 10, 14 et 18 du décret susvisé n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics, sont modifiés comme suit :
Art. 10 (nouveau). — Les contrôleurs des services publics sont nommés au choix parmi les contrôleurs adjoints des services publics ayant 3 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 14 (nouveau). — Les contrôleurs en chef des services publics sont nommés au choix parmi les contrôleurs des services publics justifiant de 3 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 18 (nouveau). — Les contrôleurs généraux des services publics sont nommés au choix parmi les contrôleurs en chef des services publics ayant 4 années d'ancienneté dans ce grade.
Art. 2. — Il est ajouté un article 3 bis au décret susvisé n° 82-6 du 5 janvier 1982 libellé ainsi qu'il suit :
Art. 3 (bis). — Les contrôleurs généraux et les contrôleurs en chef des services publics peuvent, sur proposition des ministres intéressés être nommés chefs d'inspections départementales ; ces agents sont placés en position de détachement conformément aux dispositions des articles 61, 62, 63 et 64 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 susvisée.
Art. 3. — Les ministres d'Etat, les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR
SITUATION