Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973 organisant les professions pharmaceutiques ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 76-233 du 16 mars 1976 portant organisation de l'exploitation des officines de détail, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — L'article 3 du décret susvisé n° 76-233 du 16 mars 1976, est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 3 (nouveau). — Pour les communes dépourvues de pharmacie d'officine, l'installation de la première officine de détail de catégorie «A» est libre quelque soit le lieu de son implantation géographique ou le nombre d'habitants de ces communes.
Le nombre d'autorisation d'officines de catégorie «A» est calculé à raison d'une officine supplémentaire par fraction entière de 5.000 habitants et en respectant, en principe, une distance minimale de 200 mètres entre deux officines.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et indépendamment du nombre d'habitants ; des officines peuvent être implantées dans des secteurs prioritaires définis par arrêté du ministre de la santé publique. Cet arrêté pris après avis du conseil de l'ordre des pharmaciens, fixe également les conditions et les modalités d'attribution des licences d'exploitation d'officines de détails de catégorie «A», dans les dits secteurs.
Les agences pharmaceutiques dépendant de la pharmacie centrale de Tunisie peuvent à tout moment être cédées aux pharmaciens qui en formulent la demande.
Art. 2. — Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 septembre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR