Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre du plan et des finances;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971 réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales, tel qu'il est complété par le décret n° 72-154 du 2 mai 1972;
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 86-269 du 26 février 1986 fixant le statut particulier des personnels du ministère des finances;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article unique. — L'article 14 du décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, sus-visé, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article 14 (nouveau). — Les centres régionaux de contrôle des impôts autres que ceux visés aux articles 10 et 11 ci-dessus sont dirigés par les chefs de centre régionaux.
Les chefs de centre régionaux sont nommés par décret parmi les fonctionnaires relevant de la direction générale des impôts et ayant au moins la qualité de chef de service ou de vérificateur de 2ème classe.
qa) les centres régionaux de contrôle des impôts suivants sont érigés en direction :
Sfax
Sousse
Monastir
Nabeul
Bizerte
Les chefs des centres régionaux de contrôle des impôts ci-dessus désignés ont rang et prérogatives de directeur d'administration centrale. Ils sont nommés :
— parmi les inspecteurs en chef (ou grade équivalent) ayant 3 ans d'ancienneté dans ce grade;
— parmi les fonctionnaires ayant exercé pendant 3 ans les fonctions de sous-directeur ou de vérificateur de première classe;
b) Les centres régionaux de contrôle des impôts suivants sont érigés en sous-direction :
Gabès
Gafsa
Béja
Kairouan
Le Kef
Mahdia
Les chefs des centres régionaux de contrôle des impôts ci-dessus désignés ont rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale. Ils sont nommés :
- parmi les inspecteurs centraux (ou grade équivalent) ayant 4 ans d'ancienneté dans ce grade;
- parmi les fonctionnaires ayant exercé pendant 4 ans les fonctions de chef de service ou de vérificateur de deuxième classe.
c) Les centres régionaux de contrôle des impôts suivants sont érigés en services :
Jendouba
Siliana
Zaghouan
Kasserine
Sidi Bouzid
Médenine
Tataouine
Kébili
Tozeur
Les chefs des centres régionaux de contrôle des impôts ci-dessus désignés ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale s'ils ont au moins le grade d'inspecteur des services financiers (ou grade équivalent) ayant 5 ans d'ancienneté dans ce grade.
Article 4 (bis). — Les bureaux de contrôle des impôts sont dirigés par des fonctionnaires de la catégorie «A».
Tunis, le 4 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR