Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 86-106 du 31 décembre 1986 portant loi des finances pour la gestion 1987;
Vu le décret n° 79-140 du 12 février 1979 relatif à la promotion de la formation professionnelle en entreprises;
Sur proposition du ministre des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décretons :
Article premier. — Les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur peuvent être admis à suivre un stage d'initiation à la vie professionnelle dans les entreprises publiques et privées, les administrations publiques ou auprès des collectivités publiques locales.
Art. 2. — Le stage d'initiation à la vie professionnelle a pour but d'adapter le jeune diplômé au milieu réel de travail, et à le préparer à l'exercice productif du métier pour lequel il a été formé soit à titre de salarié, soit pour s'installer à son propre compte. Le stage doit se dérouler dans les conditions habituelles de travail dans l'entreprise ou l'administration.
Art. 3. — La durée du stage est fixée à une année, sauf accord contraire entre le diplômé et l'employeur. Cette durée ne peut toutefois et en aucun cas excéder deux années. Elle doit, en tout état de cause, être approuvée par le ministère des affaires sociales après avis de la commission visée à l'article 6 du présent décret.
Art. 4. — Le stagiaire bénéficie durant la durée de stage, d'une indemnité ayant le caractère de bourse, dont le montant est compris entre 100 dinars et 250 dinars par mois suivant la nature et le niveau du diplôme. Le montant de la bourse ne peut en aucun cas dépasser la moitié du salaire de base de l'emploi correspondant dans l'administration.
Le montant de la bourse est arrêté par le ministre des affaires sociales sur proposition de la commission prévue à l'article 6 du présent décret.
Art. 5. — L'indemnité de stage est servie mensuellement par le ministère des affaires sociales sur un fonds de concours institué auprès du ministre des affaires sociales et financé notamment par :
— une contribution prélevée sur le fonds d'intervention économique institué par l'article 57 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 portant loi des finances pour les gestions 1975; et dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre.
— une contribution des entreprises publiques dont la liste sera arrêtée par décision du Premier ministre.
L'ordonnateur du fonds de concours des stages est le ministre des affaires sociales.
Art. 6. — Le ministère des affaires sociales reçoit les offres de stage de la part des entreprises de secteurs public et privé, ainsi que de l'administration et des collectivités publiques locales.
Il reçoit et enregistre également les demandes de stage émanant des jeunes diplômés.
L'admission en stage est prononcée, au vu de ces offres et demandes par le ministre des affaires sociales, sur avis d'une commission des stages d'initiation à la vie professionnelle.
Art. 7. — La commission des stages d'initiation à la vie professionnelle est présidée par le ministre des affaires sociales ou son représentant et comprend :
— un représentant du Premier ministère;
— un représentant du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative;
— un représentant du ministère du plan et des finances;
— un représentant du ministère de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
— un représentant de l'office de la formation et de la promotion professionnelle;
— un représentant de l'office de l'emploi et des travailleurs tunisiens à l'étranger;
— un représentant de l'agence de promotion des investissements;
— un représentant de l'agence de promotion des investissements agricoles;
— un représentant du parti socialiste destourien;
— un représentant de l'U.T.I.C.A.
— un représentant de l'U.G.T.T.
Il est désigné au titre de chacun de ces départements et organisme, un membre titulaire et un membre suppléant.
Le ministre des affaires sociales peut inviter aux réunions de la commission suivant les nécessités de l'ordre du jour, le représentant de tout autre département concerné.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires sociales.
Art. 8. — L'employeur n'est pas admis à demander la ristourne sur la taxe de formation professionnelle au titre des stages organisés dans le cadre du présent décret.
Art. 9. — L'employeur et le stagiaire doivent informer dans un délai de 7 jours le ministère des affaires sociales de toute rupture du stage.
La rupture du stage entraîne la suspension de l'indemnité de stage servie au jeune concerné. Celui-ci ne peut plus prétendre au bénéfice d'une autre possibilité de stage à moins que la rupture du stage ne soit indépendante de sa volonté.
Art. 10. — La commission de stage prévue à l'article 7 du décret se réunit en commission d'évaluation au moins une fois par mois pour examiner les conditions de déroulement des stages d'initiation à la vie professionnelle, à la lumière des rapports établis à cet effet par les services compétents du ministère des affaires sociales et ceux provenant des entreprises et des administrations de stage. Elle est habilitée à recommander toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement de ces stages et leur impact sur la formation et l'insertion des jeunes dans la vie active.
Art. 11. — Les ministres des affaires sociales, de la fonction publique et de la réforme administrative et du plan et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait au Palais de Skanès, le 26 août 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
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