Le ministre de l'énergie et des mines;
Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985 portant approbation du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydrocarbures liquides et gazeux et notamment son article 38;
Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987 portant amendement du décret-loi sus-visé;
Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986 portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures;
Vu la demande des titulaires de permis de recherches concernant l'exercice de l'option pour l'application des dispositions des lois sus-visées;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 9 juillet 1987;
Arrête :
Article unique. — Sont admis au bénéfice des dispositions du décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 et celles de la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, les permis de recherche de substances minérales du second groupe tels qu'approuvés par les lois suivantes :
— Permis du sud (loi n° 66-46 du 3 juin 1966).
— Permis Makthar (loi n° 85-53 du 7 mai 1985).
— Permis Cap Bon (loi n° 85-87 du 11 août 1985).
Fait à Tunis, le 4 septembre 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR