Décret-loi n° 87-3 du 11 septembre 1987 modifiant la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche telle que modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980;

Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire;

Avons pris le décret-loi suivant :

Article premier. — Le paragraphe 11 du 2ème alinéa de l'article deux de la loi n° 79-42 du 15 août 1979 instituant le commissariat général à la pêche telle que modifiée par la loi n° 80-37 du 28 mai 1980 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 2 alinéa 2 paragraphe 11 (nouveau). — Assurer par voie de concession et de convention l'exploitation pour la pêche et/ou

l'aquaculture, des lacs intérieurs et, après avis favorable du ministre de l'agriculture, des retenues de barrages et des lacs collinaires.

Art. 2. — Les ministres de l'agriculture et de la production agricole et de l'agro-alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Mornag, le 11 septembre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

LEGALISATION DES SIGNATURES