Le Premier ministre ;
Vu le décret du 26 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier ;
Vu le décret n° 86-650 du 8 juillet 1986 portant nomination du Premier ministre.
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé du 26 février 1956, délégation permanente est donnée à monsieur Khereddine Ben Soltane, directeur aux services du conseiller juridique et de législation au Premier ministère, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'Etat et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 12 septembre 1987
Le Premier ministre
RACHID SFAR
RECTIFICATIF
Rectificatif au JORT n° 59 du 28 août 1987