Le Premier ministre;
Vu le règlement des retraités du personnel des entreprises concessionnaires de production, de transport et de distribution de gaz et d'électricité annexé au décret du 26 août 1948 et modifié par les arrêtés des 24 avril 1950, 13 février 1953, 6 août 1954, 5 avril 1956, 13 mars 1957, 7 janvier 1972, 13 septembre 1976 et 16 juin 1981;
Vu le décret n° 72-232 du 2 juillet 1972, approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la société tunisienne de l'électricité et du gaz;
Vu le décret n° 73-255 du 3 mai 1973 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de la société nationale des transports;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse des retraites sus-visé;
Vu l'avis des ministres du plan et des finances, des affaires sociales, de l'énergie et des mines et du transport;
Arrête :
Article premier. — La liste des indemnités communes soumises à retenue prévue à l'article 2-1) du règlement des retraites sus-visé est complétée comme suit :
— Indemnité kilométrique
— Indemnité de transport.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1987.
Tunis, le 9 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR