Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 11 septembre 1987 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 23 novembre 1985 et le décret n° 86-1136 du 21 novembre 1986 et par le décret n° 87-1002 du 2 août 1987;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux, les ingénieurs adjoints exerçant au ministère de l'énergie et des mines et remplissant les conditions prévues par l'article 33 du décret sus-visé n° 87-1002 du 2 août 1987 modifiant le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

— le nombre d'emplois mis à l'examen;
— la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen;
— la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de l'énergie et des mines après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve d'ordre technique au choix du candidat.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature la spécialité ainsi qu'éventuellement l'option choisie.

B. — L'épreuve orale:

Une question portant sur un sujet tiré du programme autre que celui choisi à l'écrit, suivie d'une conservation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.

Art. 7. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue française ou en langue arabe au choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article sept ci-dessus en langue française sont tenus à rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur des travaux est arrêtée par le ministre de l'énergie et des mines.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que se soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par un arrêté du ministre de l'énergie et des mines sur proposition du jury de l'examen.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstanciel du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Tunis, le 11 septembre 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

CHAPITRE PREMIER

Culture générale

A. — L'organisation administrative de la Tunisie :

1) L'administration centrale :
Le ministère de l'énergie et des mines (organisation et attributions)
2) L'administration locale :
Les gouvernorats et les communes
3) Le statut général de la fonction publique
4) Les procédés et les moyens d'actions de l'administration
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures

B. — L'organisation politique de la Tunisie :

1) La constitution
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : Les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires

C. — Les finances publiques tunisiennes :

1) L'historique : période de 1837 à nos jours
2) Le budget : définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget
3) L'exécution du budget, agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics
4) Le contrôle de l'exécution du budget : contrôle administratif judiciaire et politique

CHAPITRE II

Energie

Option forage :

Méthode de forage
Boue de forage
Régime de forage
Forage et test des couches productrices
Forage off-shore
Opérations spéciales
Tubage
Cimentation
Forage dirigé
Instrumentation
Incidents techniques au cours du forage
Sondages stratigraphiques légers
Sécurité sur les chantiers

Option production :

Caractéristiques des roches réservoirs
Le comportement des fluides thermodynamiques
Écoulement monophasique des fluides dans les milieux poreux
Écoulement polyphasique
Estimation des réservoirs
Récupération secondaire
Pompage
Entretien des puits d'exploitation
Réseau de collecte

Option raffinage :

Constitution du pétrole brut
Distillation
Les unités de distillation atmosphérique et sous-vides
Les coupes pétrolières
Réforming catalytique
Spécification des produits finis. Constitution et spécification

Option distribution :

Homologation des prix des produits pétroliers
Stockage des produits pétroliers (réglementation)
Consommation des produits pétroliers finis en Tunisie

Option électricité :

1) Notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique
Rappel des lois d'Ohm et de Irchhoff en courant alternatif monophasé
2) Notions de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé
Puissance et énergie actives
Puissance et énergie réactives
Puissance apparente
3) Courant triphasé
Production de courant alternatif triphasé
Montage en étoile et en triangle
Puissance active, réactive apparente
4) Machine à courant alternatif
Transformateurs
Moteurs asynchrones
5) Lignes de transports d'énergie
Structure des réseaux
Éléments constitutifs des lignes de transport et de distribution
Conditions économiques et conditions mécaniques de construction des lignes

6) Eclairage public

Unités et mesures utilisées

Appareils d'éclairage

Caractéristiques particulières de l'éclairage public

Option établissements classés

Législation des établissements dangereux et insalubres ou incommodes

a) Classement des dépôts d'explosifs et d'hydrocarbure
b) Conditions d'obtention d'une autorisation d'un dépôt d'explosifs ou d'hydrocarbures
c) Réglementation relative à une autorisation provisoire
d) Comptabilité d'entrée ou sortie des explosifs
e) Code de travail dans le domaine des établissements classés

CHAPITRE III

Mines et géologie

I. — Notions sur la géologie de la Tunisie

a) Climat
b) Orographie
c) Hydrographie

II. — Notions de géologie

a) Stratigraphie — ères géologiques
b) Techtonique

III. — Notions sur l'industrie extractives et les exploitations minières

Principales mines de Tunisie

a) Mines de plomb, zinc, spath fluor
b) Mines de fer
c) Mines de phosphates

Méthodes d'exploitation

Législation minière tunisienne

Option hygiène et sécurité minière

A. — Législation minière sur l'hygiène et la sécurité dans les mines