Arrêté du ministre de l'énergie et des mines du 11 septembre 1987 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal

Le ministre de l'énergie et des mines;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration tel qu'il a été modifié par le décret n° 85-1412 du 23 novembre 1985 et le décret n° 86-1136 du 21 novembre 1986 et par le décret n° 87-1002 du 2 août 1987;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Peuvent participer à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal, les ingénieurs

divisionnaires et les ingénieurs des travaux exerçant au ministère de l'énergie et des mines et remplissant les conditions prévues par l'article 32 du décret sus-visé n° 87-1002 du 2 août 1987 modifiant le décret n° 85-1087 du 7 septembre 1985 portant statut particulier du corps des ingénieurs et des techniciens de l'administration.

Art. 2. — L'arrêté portant ouverture de l'examen professionnel fixera :

• le nombre d'emplois mis à l'examen;
• la date de clôture de la liste d'inscription à l'examen;
• la date du déroulement des épreuves.

Art. 3. — Les épreuves sont appréciées par un jury d'examen dont la composition est fixée par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 4. — Les candidats à l'examen professionnel sus-visé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 5. — La liste des candidats admis à participer à l'examen professionnel est arrêtée définitivement par le ministre de l'énergie et des mines après examen des dossiers de candidatures par les membres du jury.

Art. 6. — L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale
2) Une épreuve d'ordre technique selon la spécialité du candidat.

Les candidats doivent mentionner sur leur demande de candidature la spécialité dans laquelle ils veulent composer.

B. — L'épreuve orale:

Une question portant sur un sujet tiré du programme autre que celui choisi à l'écrit, suivie d'une conservation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée est divisée par deux.

Art. 7. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Le programme des épreuves écrites et de l'épreuve orale est fixé en annexe ci-jointe.

Art. 9. — Les épreuves sont indifféremment rédigées en langue française ou en langue arabe au choix du candidat.

Néanmoins les candidats ayant opté pour la rédaction de l'une des deux épreuves écrites prévues à l'article sept ci-dessus en langue française sont tenus à rédiger l'autre épreuve en langue arabe.

Le jury de l'examen constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction, les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu un total de soixante (60) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total de quatre vingt (80) points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même la priorité est donnée au plus âgé.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles l'épreuve orale.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'ingénieur principal est arrêtée par le ministre de l'énergie et des mines.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs.

Cette interdiction est prononcée par un arrêté du ministre de l'énergie et des mines sur proposition du jury de l'examen.

Tunis, le 11 septembre 1987
Le ministre de l'énergie et des mines
SALAH BEN M'BARKA

VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR

ANNEXE

CHAPITRE PREMIER

Culture générale

A. L'organisation administrative de la Tunisie :

1) L'administration centrale :
Le ministère de l'énergie et des mines (organisation et attributions)
2) L'administration locale :
Les gouvernorats et les communes
3) Le statut général de la fonction publique
4) Les procédés et les moyens d'action de l'administration :
Le service public, le domaine, l'expropriation pour cause d'utilité publique, les marchés de travaux et de fournitures.

B. — L'organisation politique de la Tunisie :

1) La constitution
2) La participation des citoyens à la formation des pouvoirs publics, le corps électoral, la préparation de l'élection, le régime électoral
3) L'organisation des pouvoirs publics tunisiens : les pouvoirs législatifs, exécutif et judiciaire

C. — Les finances publiques tunisiennes :

1) L'historique : période de 1837 à nos jours
2) Le budget : définition, principes budgétaires, nomenclature et documents budgétaires, préparation et vote du budget
3) L'exécution du budget, agents d'exécution, exécution des opérations budgétaires, les marchés publics
4) Le contrôle de l'exécution du budget : contrôle administratif judiciaire et politique

CHAPITRE II

MINES

I. — Notions sur la géographie de la Tunisie

a) Climat
b) Orographie
c) Hydrographie

II. — Notions de géologie :

a) Stratigraphie lères géologiques
b) Technologie

III. — Notions sur l'industrie extractive et les exploitations minières

— Principales mines de Tunisie

a) Mines de plomb, zinc, spath fluor
b) Mines de fer
c) Mines de phosphates

— Méthodes d'exploitation

— Législation minière tunisienne

Options hygiène et sécurité minière

A. — Législation minière sur l'hygiène et la sécurité dans les mines

— Décret du 1er janvier 1953 sur les mines
— Décret du 28 avril 1955 et son arrêté d'application du 29 novembre 1955 sur les carrières
— Loi 66-27 du code du travail
— Décret 68-88 concernant les établissements classés et notamment le décret du 16 octobre 1958 sur les explosifs

B. — Notions générales sur :

a) Méthodes d'exploitation

1) Exploitation à ciel ouvert
— Définition et généralités
— Caractéristiques principales

2) Exploitation des gisements sédimentaires
— Exploitation par taille
— Exploitation des gisements pentés

3) Exploitation des mines métalliques
— Exploitation par chambres vides
— Exploitation par chambres magasins
— Exploitations par chambres rembalyées
— Exploitation par chambres fondroyées

b) Notions sur l'abattage et chargement
c) Pressions de terrain et soutènement
d) Les creusements :

Creusement de galeries

Fonçage de puits

C. — Hygiène et sécurité dans les mines

a) Aérage

1) Aérage et son rôle
— Composition de l'atmosphère de la mine
— Température de l'air
— Les poussières

2) Le problème d'aérage

Généralités sur la circulation de l'air dans une galerie

3) Réalisation de l'aérage

Schémas généraux de l'aérage d'une mine

b) Sécurité

1) Danger du courant électrique
— Données de base et seuil de danger
— Origine
— Protection
— Principe
— Protection contre les contacts avec les conducteurs et les masses sous-tension
— Contrôle des installations

2) Sécurité dans les mines
— Méthodes d'action des services de sécurité
— Organisation des services de sécurité
— Rôle des agents de maîtrise

c) Hygiène :

1) Protection collective et individuelle
2) Les maladies professionnelles
— Ankylostomias
— Silicose

Option exploitation minière

A. — Généralité

— Notions d'hygiène et sécurité minière
— Schéma général d'une mine
— Organisation

B. — Abattage et chargement

1) Procédés d'abattage
— Le marteau piqueur
— Les machines d'abattage
— les rabots
— La foration
— les explosifs

2) Le chargement

C. — Pressions de terrains et soutènement

1) Propriétés des roches et des terrains
2) Pression et mouvements de terrains
Cas d'une galerie
Cas d'une taille
3) Le soutènement des tailles
Le soutènement des galeries
Traitement des vides
Traitement le foudroyage
Traitement le remblayage

D. — Le creusement

1) Creusement des galeries
2) Fonçage des puits

E. — Les méthodes d'exploitation

1) Exploitation à ciel ouvert

a) Définition et généralités
b) Caractéristiques principales

2) Exploitation des gisements sédimentaires

Sédimentaires :

1) Exploitation par taille
2) Exploitation par fronts étroits
3) Exploitation des gisements pentés
4) Exploitation des mines métalliques
5) Exploitation par chambres vides
6) Exploitation par chambres magasins
7) Exploitation par chambres fondroyées

F. — Transport et électrification du fond

1) Transport
— Les convoyeurs, différents types
— Les locomotives et les berlines

• Organisation du roulage
• L'extraction

2) Electrification du fond

• Généralités
• Risques d'électroduction et d'incendie

Option géologie

I. — Géologie tunisienne commune à tous les candidats, quelle que soit la spécialité

• Stratigraphie de la Tunisie : études des périodes géologiques, des formations lithostratigraphiques décrites en Tunisie
• Histoire paléogéographique au cours des différentes périodes géologiques
• Tectonique : les principales phases tectoniques reconnues en Tunisie
• Unités structurales de la Tunisie et leur liaison avec les régions limitrophes

II. — Spécialités :

• Cartes géologiques : Méthode d'établissement des cartes géologiques, explication, commentaire d'une carte à 1/50.000 et situation dans le contexte géologique d'une région naturelle de Tunisie
• Paléontologie : organisation, classification et répartition stratigraphique des principaux groupes d'invertévrés représentés en Tunisie et leur distribution dans le contexte paléogéographiques
• Micropaléontologie : organisation, classification et répartition stratigraphique dans les principaux groupes de foraminifères représentés en Tunisie et leur distribution dans le contexte paléographique.
• Gites minéraux : Les différentes zones métallogéniques de Tunisie et leurs relations avec le contexte géologique, substance utiles diverses et gites en métallifères.

Hydrogéologie : Prospection hydrogéologique, explication et commentaire d'une carte hydrogéologique et situation dans une région naturelle de la Tunisie.

CHAPITRE III

Option Énergie

I. — Distribution :

• L'énergie en Tunisie
• Les produits pétroliers, spécifications de qualité et usages
• Éléments de la structure des prix des carburants en Tunisie
• Rôle et fonctionnement de la caisse de compensation du transport des produits pétroliers
• Etablissement des stocks de sécurité et réglementation en vigueur

II. — Forage :

• Méthode de forage
• Boues de forage
• Régime de forage
• Incidents techniques en cours de forage
• Forage et tests des couches produites
• Organisation des travaux de forage sur les puits
• Sondages stratigraphiques légers
• Sécurité sur les chantiers de forage
• Forage sous-marin
• Opérations spéciales (tavage cimentation, forages dirigés instrumentations)
• Dépassage des boues et déblais
• Détection des hydrocarbures gazeux
• Détection des hydrocarbures liquides

Option électricité

I. — Notions générales sur la production et la consommation de l'énergie électrique

Rappel des lois d'Ohm et de Kirochoff en courant alternatif monophasé

II. — Notions de puissance et d'énergie en courant alternatif monophasé

• Puissance et énergie actives
• Puissance et énergie réactives
• Puissance apparente

III. — Courant triphasé

• Production de courant alternatif triphasé
• Montage en étoile et en triangle
• Puissance active, réactive apparente

IV. — Machines à courant alternatif

• Transformateurs
• Moteurs asynchrones

V. — Lignes de transport d'énergie

• Structure des réseaux
• Éléments constitutifs des lignes de transports et de distribution
• Conditions économiques et conditions mécaniques de construction des lignes

VI. — Eclairage public :

• Unités de mesure utilisées
• Appareils d'éclairage
• Caractéristiques particulières de l'éclairage public

Option établissements classés

• Législation des établissements dangereux et insalubres ou incommodes
• a) Classement des dépôts d'explosifs et d'hydrocarbures
• b) Conditions d'obtention d'une autorisation d'un dépôt d'explosifs ou d'hydrocarbures
• c) Réglementation relative à une autorisation provisoire
• d) Comptabilité d'entrée et sortie des explosifs
• e) Code de travail dans le domaine des établissements classés

CHAPITRE IV

Option statistique

• Définition, objectifs et rôle de la statistique, champ d'application
• Ensembles et unités statistiques
• Séries statistiques
• Caractéristiques de tendance centrale
• Caractéristiques d'asymétrie et d'aplatissement
• Les indices statistiques : définition, différents types : formules
• Caractéristiques et propriétés, problèmes liés à la construction et au calcul d'un indice synthétique. Utilisation, principaux indices calculés en Tunisie
• Les séries chronologiques : définition, composantes, analyse, calcul des coefficients saisonniers
• Ajustement, méthodes graphiques, méthodes des moyennes mobiles, méthodes des moindres carrés
• Études élémentaires d'une distribution à deux variables : étude graphique (nuage de points) régression, coefficient de corrélation
• Les statistiques comme sous-produits d'une activité administrative technique ou comptable-rôle des services de statistiques
• L'observation directe : recensements et enquêtes conception et préparation
• Les classements : nomenclature et code
• Le questionnaire
• L'enquêteur et le contrôleur
• L'exécution de l'enquête : problème et difficultés
• Exploitation manuelle et mécanographique
• Présentation des résultats (tableaux, graphiques)
• Synthèse et rapport d'ensemble
• Les fichiers et les cartothèques
• Les sondages : méthode de quotas et sondage aléatoire — bases de sondage

Statistiques appliqués

1) Démographie

• État de la population (Recensement) : Les rencensements tunisiens

• Mouvement naturel de la population (Etat civil)

2) Statistiques sociales

• Emploi, main d'œuvre, salaire, budget familiaux, chômage et sous emploi

3) Statistiques agricoles

• Structures, superficie, production, rendement
• Les enquêtes effectuées en Tunisie (les bases de sondage utilisées)

4) Statistiques minières et industrielles
5) Prix et indices de prix
6) Publication statistique