Le ministre de l'industrie et du commerce:
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes;
Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du second groupe, tel que modifié par la loi n° 58-36 du 15 mars 1958;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines et notamment ses articles 2 et 115;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique;
Vu la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés;
Vu la loi n° 82-86 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983 fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion;
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 portant application de la loi n° 82-60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d'établissement, à la pose et à l'exploitation des conduites d'intérêt public, destinées au transport d'hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Vu le rapport du Président-directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle;
Arrête :
Article premier. — Est homologué la norme NT 109.02 (1985) intitulée : Sécurité des ouvrages de transport des hydrocarbures liquides par canalisation.
Art. 2. — La norme visée à l'article premier est d'application obligatoire pour toutes les parties concernées.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 sus-visée, la référence à la norme homologuée ou la mention explicite de son application sont obligatoires dans les clauses, spécifiques et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques.
Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République tunisienne.
Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 9 septembre 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR