Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-65 du 12 juillet 1976 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique telle que modifiée par la loi n° 83-65 du 9 juillet 1983;
Vu la loi n° 86-80 du 9 août 1986 relative aux universités;
Vu le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 tel que modifié par le décret n° 82-1173 du 23 août 1982 portant organisation de la vie universitaire;
Sur la proposition du ministre d'État chargé de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le paragraphe 1er de l'article 3 du décret n° 73-516 du 30 octobre 1973, tel que modifié par le décret sus-visé n° 82-1173 du 23 août 1982 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
I (nouveau). — Inscription au premier cycle des études
A. — Cas des facultés
Les étudiants du premier cycle des facultés ne peuvent procéder à plus de quatre inscriptions. Ces inscriptions peuvent être prises dans la même section d'un même établissement ou dans plusieurs sections d'un même établissement ou encore dans des établissements différents.
Toutefois aucun étudiant n'est autorisé à tripler la première année du premier cycle d'études d'une faculté.
Tout étudiant ayant épuisé ses droits à l'inscription en 1ère année ou en 2ème année du premier cycle d'études d'une faculté, peut passer une fois les examens de l'année correspondante durant la période des deux années qui suivent celle de sa dernière inscription.
p. 1163Les candidats qui réussissent aux examens de deuxième année peuvent s'inscrire, en tant qu'étudiants, au deuxième cycle; ceux qui réussissent aux examens de première année, peuvent prendre, en tant qu'étudiants deux inscriptions en deuxième année du premier cycle.
Chaque faculté organisera des cours du soir destinés à encadrer les candidats inscrits pour passer les examens dans ces conditions.
Un arrêté du ministre d'État chargé de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique précisera le statut de ces candidats, fixera les modalités et les droits d'inscription aux cours et aux examens et déterminera, après consultation des conseils des facultés concernées, l'organisation de ces cours du soir.
B. — Cas des écoles et instituts supérieurs
En ce qui concerne les écoles et instituts supérieurs, les étudiants sont autorisés à prendre trois inscriptions dans les deux premières années d'études supérieures. Lorsque dans cette limite l'étudiant redouble, son inscription est prise sur décision du jury d'examen soit dans la même filière, soit dans une filière différente du même établissement. Le nombre d'inscriptions dans les autres années est fixé par les textes particuliers organisant les études dans ces écoles et instituts.
Lorsqu'un étudiant d'une école ou institut supérieur a épuisé ses droits à l'inscription en 1ère année, il est autorisé à passer les examens de la 1ère année du premier cycle dans une filière d'études d'une faculté similaire dans les conditions des alinéas 3, 5 et 6-A.
Lorsqu'un étudiant d'une école ou institut supérieur a épuisé ses droits à l'inscription en 2ème année, il est autorisé à prendre une inscription en 2ème année du premier cycle dans une filière d'études d'une faculté similaire.
C. — Cas des étudiants ayant épuisé leurs droits à l'inscription au 1er cycle antérieurement à l'année 1985-86.
Les cas des étudiants qui ont épuisé leurs droits à l'inscription du 1er cycle des études en application du décret n° 82-1173 du 23 août 1982 et antérieurement à l'année universitaire 1985-86 seront examinés compte tenu de l'avancement de leurs études, de leur dossier et des résultats obtenus aux différents examens déjà passés et feront l'objet d'une décision spéciale prise par le ministre d'État chargé de l'éducation, de l'enseignement et de la recherche scientifique, sur proposition du conseil de la faculté concernée, conformément aux dispositions prévues par le présent décret.
Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables dans tous les établissements d'enseignement supérieur quel que soit leur département de tutelle.
Art. 3. — Les ministres intéressés sont chargés de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 15 septembre 1987 et qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Mornag, le 19 septembre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA