Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Le personnel ouvrier des catégories 4, 5, 6 et 7 est recruté à l'issue d'un examen professionnel.
La promotion du personnel ouvrier aux catégories 4, 5, 6 et 7 s'effectue :
1) Dans une limite maximale de 30% des emplois vacants de la 2ème unité :
- Soit par voie d'examen de fin d'un cycle de formation continue;
- Soit par voie d'examen professionnel ouvert aux ouvriers titulaires justifiant de 4 années d'ancienneté au moins dans la catégorie immédiatement inférieure.
2) Dans une limite maximale de 20% des emplois vacants de la 2ème unité au choix au profit des ouvriers titulaires appartenant à la catégorie immédiatement inférieure et justifiant des années d'ancienneté dans cette catégorie.
Art. 2. — Les candidats à l'examen professionnel de promotion doivent adresser leur demande de candidature par voie hiérarchique en spécifiant la spécialité choisie.
Les candidats à l'examen professionnel de recrutement doivent adresser les pièces suivantes :
— Une demande de candidature établie sur papier libre en spécifiant la spécialité choisie.
— Une copie de la carte d'identité nationale.
— Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date de l'examen.
— Une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée.
— Un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date de l'examen.
— Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale pour l'service des fonctions sur tout le territoire de la République.
Art. 3. — Les épreuves de l'examen professionnel seront organisées et réalisées par une commission composée différemment pour chaque spécialité de deux ouvriers de la spécialité objet du recrutement et présidée par un ingénieur de la direction ou du service concerné par le recrutement ou la promotion.
Cette commission est désignée par décision du ministre à l'échelle centrale sur proposition du directeur général administratif et financier et au niveau de la région sur proposition du directeur régional.
Art. 4. — Les examens professionnels de recrutement et de promotion comportant :
— Une épreuve écrite ou orale destinée à évaluer les connaissances techniques du candidat, nécessaire à l'accomplissement des tâches de sa spécialité.
— Une épreuve pratique destinée à évaluer son aptitude à mettre en application ses connaissances techniques lors de l'accomplissement des tâches relevant de sa spécialité.
Le programme de l'examen est fixé en annexe.
Les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont fixés comme suit :
| Nature de l'épreuve | Coefficient |
|---|---|
| 1) Epreuve écrite ou orale | 1 |
| 2) Epreuve pratique | 2 |
La durée de ces épreuves est arrêtée par la commission.
Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.
Art. 5. — Nul ne peut-être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum trente points pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve pratique.
Au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats la priorité sera accordée :
— au plus ancien dans la catégorie pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même la priorité est accordée au plus âgé.
— au plus âgé pour les candidats externes.
La décision finale de la commission sera portée sur le relevé de notes de chaque candidat sous forme de l'une des deux appréciations suivantes : admis ou échoué.
Tunis, le 9 septembre 1987
Le ministre de l'équipement et de l'habitat et du transport
MANSOUR SKHIRI
VU
Le Premier ministre
RACHID SFAR
ANNEXE
Programme des examens professionnels pour le recrutement et la promotion des ouvriers de la deuxième unité
I. — OUVRIERS DE LA CATEGORIE IV :
Spécialité : Chef d'équipe d'entretien routier
Connaissance précise des signalisations de chantiers (de position et avancée)
Connaissance des techniques d'entretien aussi bien pour les routes que pour les ouvrages d'art
Exécution d'un emploi partiel
Traçage de signalisation horizontale
Mise en place d'une signalisation verticale
Ouvrages d'art : remise en état d'un parapet — jointoiement de fissures — coulage de béton — exécution d'un ferraillage et confection d'un coffrage
Spécialité : Conducteur d'engins mécaniques de travaux routiers :
Connaissance de l'engin (divers organes)
Tenue d'un carnet de bord
Test psychotechnique approprié
Epreuve de conduite
Graissage et dépannage courant
Spécialité : Conduite de véhicule de tourisme ou de véhicule militaire de moins de trois (3) tonnes et demi
Test psychotechnique approprié
Connaissance des divers organes du véhicule
Epreuve de conduite
Entretien et dépannage courant
Spécialité : Marin de pilotage de première (1ère) classe
Règles élémentaires de natation et de sauvetage
Conduite d'une embarcation à l'Aviron
Participation aux manœuvres d'avancement, sz déplacement et d'accostage d'une embarcation à moteur et d'une vedette à moteur
Conduite d'une embarcation à voiles
Epreuve d'accostage par temps difficile
Spécialité : Pointeur
Éléments d'arithmétique
Notions de comptabilité générale
Aide comptable de chantier
Tenue d'une feuille d'attachement
Spécialité : Sondeur
Connaissance des divers organes d'un appareil de sondage
Connaissance de mécanique lui permettant d'assurer l'entretien et le dépannage courant sur les moteurs et pompes d'une sondeuse
Maneuvers courantes de forage
Spécialité : Garçon de laboratoire
Connaissance des règles d'entretien du matériel technique d'un laboratoire
Exécution d'opérations simples telle que filtration, pesés au trébichet et granulométrie
Spécialité : Dessinateur calqueur
Matériel utilisé pour le dessin
Reproduction sur calque d'un dessin
p. 1165Mettre un dessin à l'échelle d'après croquis
Spécialité : Téléphoniste standardiste
Connaissance du fonctionnement d'un central téléphonique (standard)
Essai pratique de la tenue d'un standard
Notions d'électricité
Tenue d'un registre des appels téléphoniques
Spécialité : Chef d'équipe de nettoiement
Règles élémentaires d'hygiène
Matériel et produits utilisés pour l'entretien
Distribution des tâches d'entretien
Elaboration d'un planning d'entretien
Tenue d'une feuille de présence
II. — OUVRIERS DE LA CATEGORIE V
Spécialité : Ajusteur
Test psychotechnique approprié
Connaissance en mécanique générale
Connaissance des machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Confection d'une pièce métallique d'après un plan
Spécialité : Bobineur
Test-psychotechnique approprié
Connaissance en électricité
Connaissance des machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Exécution d'un bobinage d'après un schéma
Mesures et vérifications d'un bobinage
Spécialité : Fraiseur
Test psychotechnique appropriés
Connaissances en mécanique générale
Connaissance des machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Confection d'une pièce métallique d'après un plan et avec des tolérances fixées
Spécialité : Tourneur
Test psychotechnique approprié
Connaissance en mécanique générale
Connaissance de machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Confection d'une pièce métallique d'après un plan et avec des tolérances fixées
Spécialité : Aide conducteur d'offset
Connaissance du procédé offset d'impression
Nettoyage de la machine
Montage et démontage de la plaque sur le rouleau
Surveillance de la table de réception et d'encrage
Spécialité : Chaudronnier
Notions de soudure électrique et autogène
Techniques de rivetage
Exécution d'une pièce en tôle d'acier mince d'après un croquis
Spécialité : Conducteur de poids lourd
Test psychotechnique approprié
Connaissance approfondie du code de la route
Connaissance des divers organes du véhicule poids lourd
Entretien et dépannage courant
Epreuve de conduite
Spécialité : Conducteur mécanicien d'engins, mécaniques de travaux routiers et de véhicule de tourisme (à 3 tonnes et demi)
Notions sur le fonctionnement et l'entretien du moteur et des mécanismes
Connaissance de l'engin (divers organes)
Tenue d'un carnet de bord
Test psychotechnique approprié
Epreuve de conduite
Détection des causes d'une panne de moteur et démontage de la pièce défectueuse et sa remise en état
Spécialité : Dessinateur
Matériel utilisé pour le dessin
Composition et mise en page d'un dessin dont les éléments lui sont donnés
Epreuve de dessin suivant une échelle donnée
Calque d'un plan de lotissement ou d'un plan de bornage avec réduction
Spécialité : Electrotechnicien :
Connaissance générale en électricité
Confection ou réparation des pièces de machines et d'appareillages électriques
Maniement de machines outils usuelles
Détection d'une panne et remise en état d'un moteur ou d'un appareil électrique
Spécialité : Electricien de bâtiment
Connaissances générales en électricité
Connaissance du matériel et appareils de mesure (définition, description et usage)
Normes d'installation électrique dans un bâtiment
Détection et réparation d'une panne électrique dans un circuit d'éclairage
Spécialité : Menuisier
Connaissances générales en menuiserie
Connaissance des machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Confection d'un article de menuiserie d'après un plan côté ou un gabarit
Spécialité : Peintre
Connaissance des produits et outillages employés en peinture
Préparation des teintes
Exécution d'un travail de peinture sur un panneau de un mètre carré environ avec préparation des peintures, lessivage, masticage et peinture
Spécialité : Plombier
Connaissance des produits et outillages employés dans sa spécialité
Lecture d'un plan
Pose d'un branchement y compris pose de colliers, de raccords et de robinets
Spécialité : Maçon
Connaissance générale en maçonnerie
Connaissance des matériaux et outillages utilisés dans sa spécialité
Exécution d'un mur en équerre en briques, en agglomérés ou en pierres y compris son revêtement en enduit
Spécialité : Sondeur, qualifié
Connaissance approfondie des manœuvres d'un appareil de sondage
Description détaillée d'un appareil de sondage et de son entretien
Exercice de forage, prélèvement d'échantillons et classement
Démontage et remontage des éléments d'une pompe à boue
Spécialité : Soudeur
Connaissances techniques en matière de soudure
Connaissance des appareils et outillages utilisés dans sa spécialité aussi bien pour la soudure à l'arc que pour la soudure au chalumeau
Exécution d'une soudure de deux pièces métalliques
Spécialité : Tapissier
Connaissance des matériaux et matériels utilisés dans sa spécialité
Confection et mise en place d'une bâche d'après un gabarit
Confection de garnitures intérieures
Spécialité : Tolier-peintre
Connaissance des matériaux, matériels et outillages utilisés dans sa spécialité
p. 1166Connaissance des produits et techniques utilisés en matière de peinture de véhicules automobiles y compris la peinture au pistolet
Réparation de carrosserie y compris la peinture
Spécialité : Magasinier - Dépensier
Connaissance des règles administratives concernant la gestion d'un magasin
Connaissance des règles de la comptabilité matière
Réalisation de l'achat d'un lot d'articles, sa réception, son classement et son stockage au magasin sans oublier son enregistrement comptable
III. — OUVRIERS DE LA CATEGORIE IV
Spécialité : Ajusteur - Outilleur
Test psychotechnique approprié
Connaissance en mécanique générale
Connaissance des machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Confection d'une pièce métallique d'après un plan avec tolérances strictes (1/10 sur les côtes du dessin)
Exécution au moyen des outils à main des pièces difficiles s'emboîtant les unes dans les autres avec traçage
Connaissance sur le fonctionnement des machines
Lecture d'un dessin de machine
Spécialité : Fraiseur - Outilleur
Test psychotechnique approprié
Connaissances en mécanique générale
Connaissances des machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Exécution au moyen d'une fraise de pièces mécaniques compliquées avec des tolérances très strictes (1/5 sur les côtes du dessin)
Lecture d'un dessin de mécanique
Spécialité : Tourneur outilleur
Test psychotechnique approprié
Connaissance en mécanique générale
Connaissances de machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Confection d'une pièce métallique d'après un plan et avec des tolérances strictes
Technologie des métaux trempés
Spécialité : Rectifieur
Test psychotechnique approprié
Connaissances en mécanique générale
Connaissances de machines et outils utilisés dans la spécialité (définition, description et usage)
Rectification d'une pièce de mécanique avec montage et réglage de cette pièce sur la machine
Lecture d'un dessin compliqué
Spécialité : Monteur - Mécanicien
Connaissance approfondie des moteurs à explosion ou à combustion interne
Démontage et remontage de tous organes mécaniques
Diagnostique des défauts mécaniques et leurs réparations
Exécution de petits travaux d'ajustage
Spécialité : Conducteur d'offset
Connaissance approfondie du procédé offset d'impression
Réglage et conduite d'une machine offset
Tenue de la table de marge et taquage de papier
Spécialité : Dessinateur hautement qualifié
Composition et mise en page d'un dessin dont les éléments lui sont donnés avec établissement de coupes supplémentaires
Epreuve d'un dessin de détail à une échelle donnée au vu d'un croquis côté
Epreuve de cartographie
Spécialité : Chef de magasin de troisième catégorie
Connaissance des règles administratives concernant la gestion d'un magasin
Connaissance des règles de la comptabilité matière
Notions de stock minima
Etablissement d'une commande compte tenu des stocks existants et des besoins exprimés
Notions sur l'entretien du matériel en stock
Spécialité : Maçon hautement qualifié
Connaissance approfondie en maçonnerie
Exécution d'un petit ouvrage y compris le revêtement céramique, boisage, ferraillage ou béton armé
Spécialité : Photographe
Connaissance approfondie des appareils photographiques et de leur fonctionnement
Connaissance des techniques du développement photographique
Exécution d'un travail photographique y compris réduction ou agrandissement
Spécialité : Pointeur de travaux
Connaissance du métré et de la vérification d'ouvrages
Tenue des attachements
Connaissance de comptabilité générale
Lecture d'un plan
Spécialité : Sondeur hautement qualifié
Connaissance approfondie de conduite de tous appareils de sondage y compris rotary
Description détaillée des différents outils de forf. e
Exercice d'un forage, prélèvement d'échantillons et classement
Prise d'une carotte
Démontage et remontage des éléments d'une pompe à boue avec détection d'un défaut de fonctionnement
IV. — OUVRIERS DE LA CATEGORIE VII
Spécialité : Chef de groupe adjoint d'installation mécanique de carrière
Test psychotechnique approprié
Connaissance d'une installation mécanique de carrière (description des divers organes de l'installation et leur fonctionnement)
Connaissance approfondie des conditions d'exploitations d'une carrière
Notions sur les pierres et sur leurs caractéristiques mécaniques
Détection des causes d'une panne de moteur et démontage de la pièce défectueuse et sa remise en état
Spécialité : Dessinateur projeteur de 2ème catégorie
Connaissance des techniques du dessin et du matériel utilisé
Notions de métré
Réalisation du projet d'un ouvrage simple et établissement de son métré
Spécialité : Maçon spécialisé
Connaissance approfondie en maçonnerie
Lecture d'un plan de bâtiment
Traçage à l'aide d'un plan de tous les éléments d'un bâtiment
Notions sur la qualité des matériaux utilisés dans sa spécialité
Spécialité : Metteur au point
Connaissance approfondie des moteurs à explosion ou à combustion interne
Connaissance approfondie du rendement optimum d'un moteur
Effectuer après révision d'un moteur sa mise au point en vue d'un rendement optimum
Spécialité : Photographe spécialisé
Connaissance approfondie des appareils photographiques (description de leurs divers organes et leur fonctionnement)
Connaissance approfondie des techniques du développement photographique ainsi que des produits et du matériel utilisés
Spécialité : Sous-patron - de bac
En plus des connaissances approfondies du fonctionnement et des organes mécaniques d'un bac, doit avoir des connaissances en matière de sécurité et de secourisme
Conduite et accostage d'un bac dans des conditions normales
Rédaction d'un rapport
p. 1167