Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 72-299 du 29 septembre 1972 fixant le statut particulier aux personnels du ministère des postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié ou complété par les décrets n°s 77-743 du 12 septembre 1977 et 77 936 du 17 novembre 1977;
Vu le décret n° 85-262 du 15 février 1985 fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques;
Sur proposition du ministre des communications;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Arrête :
Article premier. — Le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 sus-visé est complété et modifié ainsi qu'il suit :
Art. 58 bis. — Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones ayant assuré les fonctions d'opérateur des télécommunications pendant cinq (5) ans au moins, peuvent, sur leur demande et dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1987, être intégrés dans le grade d'opérateur chef des télécommunications.
Article 58 ter. — Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones ayant assuré la distribution pendant cinq (5) ans au moins peuvent, sur leur demande et dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1987, être intégrés dans le grade de facteur chef.
Article 61 bis. — Les agents d'exploitation, ayant assuré la distribution peuvent sur leur demande et dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1987, être intégrés dans le grade de facteur.
Article 64 (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres, les agents d'exploitation et les facteurs ayant assuré effectivement la distribution pendant dix (10) ans au moins peuvent sur leur demande et dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1987, être intégrés dans le grade d'opérateur chef des télécommunications dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.
Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions de facteur chef.
Article 66 (nouveau). — Pour la constitution initiale des cadres les agents d'exploitation et les opérateurs ayant assuré effectivement les tâches d'opérateur des télécommunications durant dix (10) ans au moins peuvent sur leur demande et dans un délai ne dépassant le 31 décembre 1987, être intégrés dans le grade d'opérateur chef des télécommunications dans la limite des postes vacants dans les effectifs de ce grade.
Cette intégration s'effectue après leur inscription sur une liste d'aptitude compte tenu de leur mérite et de leur aptitude à exercer les fonctions d'opérateur des télécommunications.
Article 66 bis. — Les ouvriers qui à la date de la publication du présent décret exercent les fonctions d'opérateur des télécommunications dans les stations radiomaritimes, peuvent sur leur demande et dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 1987, être intégrés dans le grade d'opérateur des télécommunications dans les conditions suivantes :
— être rangé au moins à la 5ème catégorie du statut particulier au corps des ouvriers de l'État;
— avoir le niveau d'instruction exigé des candidats externes pour l'accès au grade appartenant à la catégorie «D»;
— et avoir résussi à un examen professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre des communications.
Article 67 (nouveau). — Les agents temporaires de la catégorie «D» en fonction à la date de la publication du présent décret assurant les tâches d'opérateur des télécommunications, de facteur ou d'agent d'exploitation peuvent participer aux examens professionnels de titularisation d'opérateur des télécommunications, de facteur ou d'agent d'exploitation suivant l'emploi occupé s'ils justifient de cinq (5) ans d'ancienneté au moins dans la catégorie «D» à la date de l'examen.
En outre, ils peuvent être titularisés au choix dans l'un des grades considérés s'ils comptent au moins dix (10) ans d'ancienneté dans la catégorie «D» et sont inscrits sur une liste d'aptitude spéciale par ordre de mérite.
Article 68 (nouveau). — Les agents nommés ou intégrés conformément aux dispositions des articles 63, 64 (nouveau), 65 et 66 (nouveau) et 66 bis de ce décret, seront rangés à l'échelon correspondant au traitement immédiatement supérieur à celui qu'ils percevraient dans leur ancienne situation.
p. 1170Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation si l'avantage obtenu à la suite de leur nomination ou intégration est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré l'avancement dans leur ancien grade.
Article 69 (nouveau). — Les agents intégrés conformément aux dispositions des articles 58, 58 bis, 58 ter, 59 et 61 bis du présent décret seront classés au même échelon et garderont les mêmes anciennetés de grade et d'échelon acquises dans leur ancien grade.
Article 69 bis. — Les délais prévus pour l'application des dispositions transitoires du décret sus-visé n° 86-626 du 14 juin 1986, sont prorogées au 31 décembre 1987.
Art. 2. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 17 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR