Décret n° 87-1254 du 23 septembre 1987 portant publication de la convention générale de sécurité sociale et du protocole additionnel conclus entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 84-65 du 6 août 1984 portant ratification de la convention générale de sécurité sociale et du protocole additionnel conclus entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne;

Vu l'avis du Premier ministre, des ministres des affaires étrangères, du plan et des finances et des affaires sociales;

Décrétons :

Article premier. — La convention générale de sécurité sociale et le protocole additionnel, conclus entre la Tunisie et la République fédérale d'Allemagne signés à Tunis le 16 avril 1984 seront publiés au Journal Officiel de la République tunisienne.

Art. 2. — Le Premier ministre, les ministres des affaires étrangères, du plan et des finances, des affaires sociales sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 23 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR

Convention entre la République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne sur la sécurité sociale

La République tunisienne et la République fédérale d'Allemagne

Désireuses de régler leurs relations dans le domaine de la sécurité sociale,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE PREMIER
DISPOSITIONS GENERALES

Article Premier

Aux fins de l'application de la présente convention,

1. Le terme « territoire » désigne :
En ce qui concerne la République tunisienne, le territoire de la République tunisienne;

En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le champ d'application de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

2) Le terme «ressortissant» désigne :
En ce qui concerne la République tunisienne, une personne de nationalité tunisienne au sens du code tunisien de la nationalité;
En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, un allemand au sens de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne,

3) Le terme «législation» désigne :
Les lois, règlements, dispositions statutaires et autres actes législatifs se rapportant aux branches et régimes de sécurité sociale énumérés au paragraphe 1 de l'article 2, qui sont en vigueur à la date de la signature de la présente convention ou entreront en vigueur ultérieurement;

4) Le terme «autorité compétente» désigne :
En ce qui concerne la République tunisienne, le ministre des affaires sociales;
En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le ministre fédéral du travail et des affaires sociales;

5) Le terme «Institution» désigne :
L'institution ou l'autorité chargée de l'exécution des législations visées au paragraphe 1 de l'article 2;

6) Le terme «institution compétente» désigne :
L'institution compétente en vertu de la législation applicable;

7) Le terme «emploi» désigne :
Un emploi ou une activité au sens de la législation applicable;

8) Le terme «période de cotisation» désigne :
Une période pour laquelle des cotisations ont été versées ou sont considérées comme étant versées en vertu de la législation d'un des États contractants;

9) Le terme «période équivalente» désigne :
Une période dans la mesure où elle est équivalente à une période de cotisation conformément à la législation de l'État contractant sous laquelle elle a été accomplie ou est considérée comme étant accomplie;

10) Le terme «période d'assurance» désigne :
Une période de cotisation ou une période équivalente;

11) Le terme «prestation en espèces» désigne :
Une pension (rente) ou une autre prestation en espèces, y compris tout supplément, complément ou majoration;

12) Le terme «lieu de résidence» désigne :
Le lieu de la résidence habituelle;

13) Le terme «lieu de séjour» désigne :
Le lieu d'un séjour temporaire;

14) Le terme «institution du lieu de résidence» désigne :
Sauf disposition contraire de la présente convention l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé réside, selon la législation de l'État contractant que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État contractant en cause;

15) Le terme «institution du lieu de séjour» désigne :
Sauf disposition contraire de la présente convention, l'institution habilitée à servir les prestations dont il s'agit au lieu où l'intéressé séjourne, selon la législation de l'État contractant que cette institution applique ou, si une telle institution n'existe pas, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État contractant en cause.

Article 2

(1) A moins que la présente convention n'en dispose autrement elle est applicable :

1) A la législation tunisienne concernant :
a) L'organisation des régimes de sécurité sociale (à l'exclusion de régimes de prestations familiales sauf dans le cas où de telles prestations ou des prestations équivalentes sont prévues dans la législation allemande pour les bénéficiaires de rentes et pensions);
b) Les accidents de travail et maladies professionnelles;
c) Le régime des pensions d'invalidité, de vieillesse et de survivants;
d) Le régime de sécurité sociale des travailleurs agricoles et des pêcheurs;
e) Les régimes de protection sociale du secteur public.

2) A la législation allemande concernant :
a) L'assurance maladie ainsi que la protection de la travailleuse mère dans la mesure où cette législation vise l'octroi de prestations en nature et en espèces par les institutions d'assurance maladie;
b) L'assurance accident :
c) L'assurance invalidité-vieillesse et l'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie (hüttenknappschaftliche Zusatzversicherung);
d) L'aide aux vieux agriculteurs;

(2) Lors de l'application de la présente convention, les dispositions d'autres accords internationaux ou de la législation supranationale liant un des États contractants ou prises en vertu de l'application de ceux-ci ne sont pas applicables.

Article 3

A moins qu'il ne soit disposé autrement, la présente convention s'applique :
a) aux ressortissants d'un des États contractants,
b) aux réfugiés au sens de l'article premier de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du protocole du 31 janvier 1967 à ladite convention,
c) aux apatrides au sens de l'article premier de la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides,
d) à d'autres personnes en ce qui concerne les droits dérivés des droits d'un ressortissant d'un des États contractants, d'un réfugié ou d'un apatride au sens du présent article.

Article 4

A moins que la présente convention n'en dispose autrement, les personnes indiquées à l'article 3 et résidant sur le territoire de l'un des États contractants sont assimilées pour l'application de la législation de l'un des États contractants aux ressortissants de celui-ci.

Article 5

A moins que la présente convention n'en dispose autrement, la législation de l'un des États contractants qui subordonne l'ouverture du droit ou l'octroi des prestations ou le versement des prestations en espèces à la condition que l'intéressé réside sur le territoire de cet État n'est pas applicable aux personnes visées à l'article 3, résidant sur le territoire de l'autre État contractant.

Article 6

A moins que les articles 7 à 11 n'en disposent autrement, l'assujettissement des salariés à l'assurance obligatoire est régi par la législation de l'État contractant sur le territoire duquel ils sont occupés; cette disposition s'applique également lorsque l'employeur se trouve sur le territoire de l'autre État contractant.

Article 7

Lorsqu'un travailleur occupé sur le territoire de l'un des États contractants par une entreprise dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l'autre État contractant afin d'y effectuer un travail pour le compte de celle-ci, il demeure soumis à la législation du premier État contractant, pour ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance obligatoire jusqu'au terme du douzième mois à compter de la date de

détachement comme s'il était encore occupé sur le territoire du premier État contractant, si la durée de cette occupation se prolonge au-delà de douze mois, la législation du premier État contractant continue à s'appliquer pour une nouvelle période maximum de douze mois, à condition que les autorités compétentes des deux États contractants aient donné leur accord avant la fin de la première période de douze mois.

Article 8

1) Pour ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance obligatoire, l'équipage d'un navire est soumis à la législation de l'État contractant dont le navire bat pavillon.

2) Le travailleur salarié résidant sur le territoire de l'un des États contractants et occupé temporairement à bord d'un navire battant pavillon de l'autre État contractant, par un employeur ayant son siège sur le territoire du premier État contractant et qui n'est pas propriétaire du navire, est soumis à la législation du premier État pour ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance obligatoire comme s'il était occupé sur le territoire de celui-ci.

Article 9

Les dispositions des articles 6 et 8 sont applicables par analogie aux personnes qui ne sont pas travailleurs salariés mais auxquelles sont applicables les législations visées au paragraphe 1 de l'article 2.

Article 10

1) Les ressortissants de l'un des États contractants employés par cet État ou par un membre d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire de cet État, sur le territoire de l'autre État contractant, sont soumis pour ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance obligatoire à la législation du premier État contractant.

2) Les travailleurs visés au paragraphe 1er ayant résidé, avant le commencement de leur emploi, sur le territoire du pays d'emploi pourront dans les trois mois à partir de la date du commencement de l'emploi, opter pour l'application de la législation du pays d'emploi pour ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance obligatoire. L'option devra être notifiée à l'employeur. La législation pour laquelle l'intéressé a opté sera applicable à partir de la date de la notification.

3) Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie aux travailleurs visés au paragraphe 1 et occupés par un autre employeur public.

Article 11

Sur demande commune du travailleur salarié et de l'employeur ou sur demande de la personne assimilée au sens des dispositions de l'article 9, l'autorité compétente de l'État contractant dont la législation, pour ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance obligatoire, serait applicable conformément aux dispositions des articles 6 à 10 pourra admettre, après avis de l'autorité compétente de l'autre État, contractant, l'exemption de cette législation si la personne intéressée est, pour ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance obligatoire, soumise à la législation de l'autre État contractant, la décision tiendra compte, autant que possible, de la nature et des conditions de l'emploi. Si le travailleur n'est pas occupé sur le territoire de ce dernier l'État contractant, il est réputé être occupé au lieu de son dernier emploi. Si le travailleur n'a pas été occupé antérieurement sur le territoire de cet État contractant, il est réputé être occupé au lieu où l'autorité compétente de cet État a son siège.

Article 12

1) La législation d'un État contrat contractant prévoyant qu'un droit aux prestations ou une prestation n'existant pas ou seront réduits en cas de cumul avec d'autres prestations ou droits aux prestations, est applicable également à des situations analogues résultat de l'application de la législation de l'autre État contractant. Au cas où cela entraînerait une réduction des deux prestations, celles-ci seront rééduites respectivement de la moitié du montant dont elles devraient être réduites conformément à la législation de l'État contractant ouvrant droit aux prestations.

2) La paragraphe 1 n'est pas applicable lorsqu'il y a bénéfice de prestations (maladies professionnelles) ou d'invalidité-vieillesse de même nature liquidées conformément aux chapitres 2 et 3 du ss 2 et 3 du titre II.

3) La législation d'un État contractant prévoyant qu'un droit aux prestations n'exisestation sera réduite tant que l'intéressé exerce une activité salariée ou tant qu'il est assujetti à l'assurance invalidité-vieance invalidité-vieillesse obligatoire, est applicable également à des situations analogues résultant de l'application de la législation de l'autre État contractant ou se produisant sur le territoire de celui-ci.

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Chapitre Premier

Assurance maladie

Article 13

Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations ainsi que pour la durée du service des prestations, les périodes d'assurance accomplies sous les législations des deux États contractants et les périodes du bénéfice d'une prestation seront totalisées à condition qu'elles ne se superposent pas.

Article 14

1) Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables aux personnes :

a) Qui ont transféré leur résidence ou leur séjour sur le territoire de l'autre État contractant après la réalisation du risque que lorsque l'institution compétente a préalablement autorisé ce transfert ;

b) pour lesquelles la réalisation du risque s'est produite pendant un séjour temporaire sur le territoire de l'autre État contractant que lorsque leur état nécessite immédiatement des prestations;

c) pour lesquelles la réalisation du risque s'est produite après qu'elles ont cessé d'être assurées que lorsque ces personnes se sont rendues sur le territoire de l'autre État contractant en vue d'y exercer un emploi qui leur a été offert.

2) L'autorisation requise au titre du paragraphe 1 (a) peut être donnée ultérieurement si l'intéressé a omis ou n'a pu, pour des motifs valables, la demander préalablement.

3) Les dispositions de l'article 5 ne sont pas applicables à une personne tant qu'elle peut prétendre aux prestations sous la législation de l'État contractant sur le territoire duquel elle réside ou séjourne.

4) Les dispositions du paragraphe (a) et (b) et du paragraphe 2 ne sont pas applicables aux prestations de maternité.

Article 15

1) Pour l'application des dispositions de l'article 5 les prestations en nature sont servies.

En République tunisienne

Par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) à Tunis.

En République fédérale d'Allemagne

Par la Caisse Générale Locale de Maladie (All gemeine Ortskrankenasse) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour;

2) Les prestations en nature sont servies selon les dispositions de la législation appliquée par l'institution du lieu de résidence ou de séjour à l'exception des dispositions concernant la durée du service des prestations, les membres de la famille à prendre en considération et des dispositions législatives y afférentes régissant la procédure des litiges en matière de prestations.

3) Les prothèses ou autres prestations en nature de grande importance financière ne sont octroyées, exception faite des cas d'urgence absolue, que lorsque l'institution compétente donne son accord. Sont considérés comme étant d'urgence absolue les cas où l'octroi de la prestation ne peut être différé sans que la vie ou la santé de l'intéressé ne soit sérieusement menacée.

4) Les personnes et organismes qui ont conclu, avec les institutions visées au paragraphe 1, des conventions sur l'octroi de prestations en nature aux personnes affiliées à ces institutions ou aux membres de leur famille sont tenus d'octroyer des prestations en nature également aux personnes visées à l'article 5 dans les mêmes conditions comme si ces personnes étaient affiliées aux institutions visées au paragraphe 1 où étaient des ayants droits des personnes affiliées et comme si les conventions couvraient aussi ces personnes.

5) L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de résidence ou de séjour les sommes dépensées en vertu des dispositions du paragraphe 1.

6) Sur proposition des institutions intéressées, les autorités compétentes peuvent convenir, pour tous les cas ou pour certaines catégories de cas, d'un remboursement forfaitaire des sommes dépensées en vue de simplifier la procédure administrative.

Article 16

1) Sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3, les personnes qui bénéficient de pensions au titre des régimes d'assurances invalidité-vieillesse et survie des deux États contractants ou qui en fait la demande seront soumises à la législation régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions de l'État contractant sur le territoire duquel ces personnes résident.

2) Lorsque le bénéficiaire d'une pension visé au paragraphe 1 transfère sa résidence sur le territoire de l'autre État contractant, la législation régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions du premier État contractant sera applicable jusqu'à la fin du mois suivant celui du transfert de résidence.

3) Lorsqu'un postulant à pension visé au paragraphe 1 transfère sa résidence du territoire de l'un des États contractants sur le territoire de l'autre, la législation du premier État contractant sera applicable jusqu'à la fin du mois suivant celui du transfert de résidence.

4) Lorsqu'une personne bénéficie d'une pension au titre du régime d'assurance invalidité-vieillesse et survie d'un seul État contractant ou qu'elle n'a demandé qu'une seule pension, les dispositions de l'article 5 s'appliquent par analogie en ce qui concerne l'assujettissement à l'assurance en vertu de la législation régissant l'assurance maladie des bénéficiaires de pensions.

Chapitre 2

Assurance accident du travail et maladies professionnelles

Article 17

1) Si la législation d'un État contractant prévoit que, pour l'évaluation du taux de réduction de la capacité de travail ou la détermination du droit aux prestations résultant d'un accident du travail (d'une maladie professionnelle) au sens de cette législation, d'autres accidents du travail (maladies professionnelles) seront pris en considération, cette disposition s'applique également aux accidents du travail (maladies professionnelles) couverts par la législation de l'autre État contractant comme s'ils étaient couverts par la législation du premier État contractant. Sont assimilés aux accidents à prendre en considération ceux qui, selon les dispositions du droit public, sont réputés comme tels ou comme d'autres cas donnant lieu à réparation.

2) L'institution compétente pour la réparation du risque détermine sa prestation selon le taux d'incapacité due à l'accident du travail (à la demande professionnelle) qu'elle est tenue de prendre en considération sous la législation qu'elle applique.

Article 18

1) Pour l'ouverture du droit aux prestations au titre d'une maladie professionnelle, l'institution de l'un des États contractants tient compte également des activités exercées sur le territoire de l'autre État contractant et susceptible en vertu de leur nature de provoquer ladite maladie. Si la victime peut prétendre aux prestations sous les législations des deux États contractants, les prestations en nature et les prestations en espèces, à l'exception de la rente, sont accordées exclusivement au titre de la législation de l'État contractant sur le territoire duquel le titulaire réside. La charge de la rente est répartie entre les institutions, chacune d'elles supportant la fraction qui correspond au prorata de la durée de l'activité exercée sur son territoire national par rapport à la durée des activités à prendre en considération selon les dispositions de la première phrase du présent paragraphe.

2) Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent également à l'octroi de prestations aux survivants.

Article 19

1) Les dispositions de l'article 5 ne sont applicables, en ce qui concerne — les prestations en nature, aux personnes qui ont transféré, pendant un traitement curatif, leur résidence ou leur séjour sur le territoire de l'autre État contractant que lorsque l'institution compétente a préalablement autorisé ce transfert.

2) L'autorisation prévue au paragraphe 1er peut être donnée ultérieurement si l'intéressé a omis ou n'a pu, pour des motifs valables, la demander préalablement.

Article 20

1) Les prestations en nature à accorder par une institution de l'un des États contractants à une personne sur le territoire de l'autre État contractant sont servies, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3,

En République tunisienne
Par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) à Tunis.

En République fédérale d'Allemagne
Par la Caisse Générale Locale de Maladie (allgemeine Ortskrankenkasse) compétente pour le lieu de résidence ou de séjour;

2) Les prestations en nature sont servies conformément à la législation applicable à l'institution du lieu de résidence ou de séjour.

3) Les mesures de réadaptation professionnelle à appliquer en vertu des dispositions du paragraphe 1er seront prises par l'institution d'assurance accident sur le territoire de l'État du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législation qui lui est applicable. L'institution compétente est l'institution d'assurance accident qui serait compétente s'il fallait prendre une décision en ce qui concerne le droit aux prestations sous la législation de cet État contractant.

4) L'institution d'assurance accident visée à la deuxième phrase du paragraphe 3 peut servir les prestations à la place de l'institution visée au paragraphe 1.

5) Les prothèses et autres prestations en nature de grande importance financière en seront accordées, exception faite des cas d'urgence absolues, que lorsque l'institution compétente donne son accord. Sont considérés comme étant d'urgence absolue les cas où l'octroi de la prestation ne peut être différé sans que la vie ou la santé de l'intéressé ne soit sérieusement menacée.

6) Les dispositions du paragraphe 4 de l'article 15 sont applicables par analogie.

Article 21

1) L'institution compétente rembourse à l'institution du lieu de résidence ou de séjour les sommes dépensées en vertu des dispositions de l'article 20.

2) Sur proposition des institutions intéressées, les autorités compétentes peuvent convenir pour tous les cas ou pour certaines catégories de cas d'un remboursement forfaitaire des sommes dépensées en vue de simplifier la procédure administrative.

Chapitre 3

Assurance invalidité-vieillesse et survie

Article 22

Dans le cas de périodes d'assurance à prendre en compte sous les législations des deux États contractants, il est tenu compte également, pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations sous la législation applicable, des périodes d'assurance à prendre en compte sous la législation de l'autre État

contractant pour autant qu'elles ne se superposent pas. La proportion dans laquelle les périodes d'assurance sont susceptible d'être prises en compte est déterminée par la législation régissant la prise en compte.

Article 33

Les dispositions suivantes sont applicables à l'institution allemande :

1) Les périodes d'assurance tunisienne à prendre en considération conformément aux dispositions de l'article 22 sont couvertes par la branche d'assurance dont l'institution est compétente, en application exclusive de la législation allemande, pour la liquidation de la prestation. Si dans ce cas, le régime d'assurance invalidité-vieillesse et survie des travailleurs des mines est compétent, les périodes d'assurance à prendre en compte sous la législation tunisienne seront prises en compte par le régime d'assurance invalidité-vieillesse et survie des travailleurs des mines à condition que ces périodes aient été accomplies dans des entreprises minières au fond.

2) Les bases de calcul sont fixées en fonction des périodes d'assurance à prendre en considération pour le calcul des pensions sous la législation allemande.

3) Lorsque les conditions d'acquisition du droit à pension ne sont remplies qu'en application des dispositions de l'article 22, la fraction de pensions due au titre des périodes complémentaires (Zurechnungszeit) n'est versée qu'à moitié.

4) La majoration pour enfant à charge ou le montant dont est majoré la pension d'orphelin sont versés conformément à la législation nationale, lorsqu'il y a droit à la pension sans égard pour les dispositions de l'article 22 et lorsque la majoration pour enfant à charge ou la pension d'orphelin ne sont pas à payer en vertu de la législation tunisienne, sinon la majoration pour enfant à charge ou le montant dont est majorée la pension d'orphelin sont versés à moitié du montant dû en vertu de la législation nationale.

5) Quant à la suppression de la prestation compensatrice au titre de l'assurance invalidité-vieillesse et survie des travailleurs des mines, les entreprises minières tunisiennes sont assimilées aux entreprises minières allemandes.

Article 24

Les dispositions suivantes sont applicables à l'institution tunisienne :

1) Les périodes d'assurance allemande à prendre en considération conformément aux dispositions de l'article 22 sont prises en compte pour la liquidation des prestations en application exclusive de la législation tunisienne. L'institution tunisienne détermine, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, si l'assuré satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 22.

2) Lorsque l'assuré satisfait aux conditions visées à la deuxième phrase du n° 1 ci-dessus, ladite institution calcule le montant théorique de la prestation à laquelle il aurait droit comme si toutes les périodes accomplies sous les législations de chacun des deux États contractants avaient été accomplies exclusivement sous la législation qu'elle applique. Cette institution fixe ensuite le montant effectif de la prestation qui lui incombe sur la base du montant théorique visé à l'alinéa précédent au prorata de la durée des périodes d'assurance accomplies avant la réalisation du risque sous la législation qu'elle applique par rapport à la durée totale des périodes d'assurances accomplies avant la réalisation du risque sous les législations des deux États contractants.

3) Lorsque l'assuré satisfait aux conditions requises pour avoir droit aux prestations, sans application des dispositions de l'article 22, l'institution tunisienne détermine le montant des prestations en fonction des seules périodes d'assurance accomplies sous la législation tunisienne.

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Premier

Entraide administrative

Article 25

1) Les institutions, fédérations d'institutions et autorités des États contractants chargées de l'application des législations visées au paragraphe 1er de l'article 2 et des dispositions de la présente convention se préfèrent leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide est en principe gratuite à moins qu'il ne s'agisse de dépenses en espèces.

2) La première phrase du paragraphe 1er s'applique également aux examens médicaux. Les frais des examens médicaux, les frais de voyage, les pertes de salaires, les frais de logement encourus lorsqu'une personne est gardée en observation et d'autres dépenses en espèces, à l'exception des frais postaux, seront remboursés par l'institution requérante. Les frais ne sont pas remboursés si l'examen médical a servi à la détermination des droits d'un requérant à l'égard des institutions compétentes des deux États contractants.

Article 26

1) Les exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxe prévues pour les pièces ou documents à produire aux organismes d'un État contractant visés au paragraphe 1er de l'article 25 sont applicables également aux pièces et autres documents à produire, en application des législations visées au paragraphe 1er de l'article 2, à un organisme correspondant de l'autre État contractant.

2) Les pièces et documents à produire, aux fins de l'application des législations visées au paragraphe 1er de l'article 2, à un des organismes d'un État contractant visés au paragraphe 1er de l'article 25 sont exemptées du visa de législation et d'autres formalités analogues pour être utilisés auprès d'organismes de l'autre État contractant.

Article 27

Aux fins de l'application de la législation visée au paragraphe 1er de l'article 2 et de la présente convention, les organismes visés au paragraphe 1er de l'article 25 peuvent communiquer directement entre eux ainsi qu'avec les personnes intéressées et leurs mandataires dans leurs langues officielles. Cette disposition ne porte pas atteinte aux dispositions concernant l'emploi d'interprètes. Les jugements, décisions ou autres documents peuvent être communiqués directement à une personne qui se trouve sur le territoire de l'autre État contractant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 28

1) Lorsque la demande d'une prestation a été introduite sous la législation d'un État contractant auprès d'un organisme de l'autre État contractant admis pour la réception de la demande d'une prestation analogue sous la législation qui lui est applicable, la demande est réputée introduite auprès de l'institution compétente. Cette disposition est applicable par analogie à d'autres demandes ainsi qu'aux déclarations et recours.

2) Une demande de prestation sous la législation d'un État contractant est considérée comme demande d'une prestation analogue sous la législation de l'autre État contractant. Cette disposition ne s'applique pas si le requérant demande expressément que la détermination de ses droits conformément à la législation de l'autre État contractant soit différée et ce dans la mesure où cette même législation lui en confère la faculté.

Article 29

Les autorités consulaires de carrière de l'un des États contractants sont habilitées, sous réserve des pratiques et procédures en

vigueur dans l'Etat de résidence, à représenter les ressortissants de l'Etat d'envoi ou à prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'Etat de résidence pour demander, conformément aux lois et règlements de l'Etat de résidence, l'adoption de mesures provisoires en vue de la sauvegarde des droits et intérêts de ces ressortissants lorsque, en raison de leur absence ou pour toute autre cause, ils ne peuvent défendre en temps utile leurs droits et intérêts.

Chapitre 2

Application et interprétation de la convention

Article 30

1) Les autorités compétentes peuvent convenir des mesures administratives nécessaires pour l'application de la présente convention. Elles se tiendront informées mutuellement des modifications et des additions apportées à la législation visée à l'article 2 qui leur est applicable.

2) Pour l'application de la présente convention, les organismes de liaison suivants seront institués :

En République tunisienne :

La Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (C.N.R.P.S.) à Tunis,

Pour ses assurés sociaux au titre des régimes de prévoyance sociale et de retraite,

Le ministère des finances à Tunis

Pour les assurés sociaux du secteur public au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles,

La Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S.) à Tunis,

Pour les autres bénéficiaires de la convention.

En République fédérale d'Allemagne :

Pour l'assurance maladie :

La fédération nationale des caisses locales de maladie (Bundesverband der Ortskrankenkassen) à Bonn,

Pour l'assurance accident :

La fédération des associations professionnelles de l'industrie (Hauptverband der gewerblichen Berufsgenossenschaften C.V.) à Bonn,

Pour l'assurance invalidité-vieillesse des ouvriers :

L'office régional d'assurance (Landesversicherungsanstalt Schwaben) à Augsburg,

Pour l'assurance invalidité-vieillesse des employés :

L'office fédéral d'assurance des employés (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte) à Berlin,

Pour l'assurance invalidité-vieillesse des travailleurs des mines :

La caisse fédérale d'assurance des mineurs (Bundesknappschaft) à Bochum,

Pour l'assurance complémentaire des travailleurs de la sidérurgie :

L'office régional d'assurance de la Sarre (Landesversicherungsanstalt für das Saarland à Saarbücken);

Article 31

1) Si une personne bénéficiaire d'une prestation en vertu de la législation de l'un des Etats contractants pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat contractant détient un droit à réparation à l'égard d'un tiers en vertu des dispositions législatives de cet Etat, l'institution du premier Etat contractant est subrogée dans les droits à réparation que le bénéficiaire détient à l'encontre du tiers, en vertu de la législation qui lui est applicable.

2) Si une institution d'un Etat contractant et une institution de la autre Etat contractant ont droit à réparation en ce qui concerne les prestations de même nature pour le même dommage, l'institution de l'un des Etats contractants fait valoir également à

la demande de l'institution de l'autre Etat contractant, les droits de celle-ci. Le tiers pourra satisfaire aux droits des deux institutions en versant les sommes dues, avec effet libératoire, soit à l'une soit à la autre institution. Les deux institutions répartiront entre elles les sommes perçues au prorata des prestations à verser par chacune d'elles.

Article 32

Les règlements découlant de l'application des dispositions de la présente convention s'effectuent conformément à la législation en vigueur dans les deux Etats contractants et aux accords en vigueur entre eux.

Article 33

1) Lorsque des prestations en espèces ont été indûment accordées par l'institution d'un Etat contractant, les indûment versées peuvent être retenues en faveur de cette institution sur les arrérages à verser pour une prestation analogue sous la législation de l'autre Etat contractant.

2) En cas de cumul d'une indemnité de maladie versée selon la législation de l'un des Etats contractants et d'une pension d'invalidité-vieillesse versée en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, les dispositions du paragraphe 1er sont appliquées.

3) Lorsque l'institution d'un Etat contractant a versé une avance compte tenu du droit à une prestation en vertu de la législation de l'autre Etat contractant, la somme ainsi versée sera retenue sur cette prestation en faveur de cette institution.

4) Lorsqu'une personne a droit, en vertu de la législation d'un Etat contractant, à une prestation en espèce pour une période pour laquelle un organisme d'assistance publique de l'autre Etat contractant a accordé à cette personne ou à ses ayants droit des prestations, cette prestation en espèces sera retenue à la demande et en faveur de l'organisme d'assistance subrogé comme si ce dernier était un organisme d'assistance ayant son siège sur le territoire du premier Etat contractant.

5) Les retenues prévues aux paragraphes 1 à 4 s'effectuent conformément aux dispositions de la législation de l'Etat contractant applicables à l'institution qui opère ces retenues.

Article 34

1) La présente convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

2) Toute période d'assurance ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi accomplie sous la législation d'un Etat contractant avant la date d'entrée en vigueur de la présente convention est prise en considération pour la détermination des droits ouverts conformément aux dispositions de la présente convention.

3) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1er, un droit est ouvert, en vertu de la présente convention, même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette convention.

4) Toute prestation qui n'a été liquidée ou qui a été suspendue est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

5) Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente convention, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés soit à leur demande soit d'office, compte tenu des dispositions de cette convention. En cas de révision d'office, la date à laquelle l'institution ouvre la procédure est considérée sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 28, comme date d'introduction de la demande conformément à la législation de l'autre Etat contractant.

6) Lorsqu'à la suite de la révision visée au paragraphe 5, l'intéressé n'aurait droit à aucune pension (rente) ou qu'à une pension (rente) inférieure à celle versée en dernier lieu avant l'entrée en vigueur de la présente convention, le montant de la pension (rente) à verser sera le même qu'auparavant.

7) Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, les droits ouverts en vertu de cette convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation des deux États contractants relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

8) Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant l'entrée en vigueur de la présente convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande sous réserve de dispositions plus favorables de la législation d'un État contractant.

Article 35

Le protocole final annexé fait partie de la présente convention.

Article 36

La présente convention s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au gouvernement de la République tunisienne dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur de la présente convention.

Article 37

1) La présente convention sera soumise à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.

2) La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le dernier jour du mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.

Article 38

1) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque État contractant pourra la dénoncer à l'expiration d'une année civile sous réserve d'un préavis de trois mois.

2) Lorsque la convention cesse d'être en vigueur à la suite d'une dénonciation, ses dispositions continuent d'être applicables aux droits à prestation acquis antérieurement; aucune disposition limitative relative à la forclusion d'un droit ou à la suspension ou suppression d'une prestation du fait du séjour ou de la résidence à l'étranger ne portera atteinte à ces droits.

3) Les droits en cours d'acquisition, relatifs aux périodes accomplies antérieurement à la date à laquelle la dénonciation prend effet, ne s'éteignent pas du fait de la dénonciation; leur maintien ultérieur est déterminé par voie d'accord ou, à défaut d'un tel accord, par la législation qu'applique l'institution en cause.

En foi de quoi, les plénipotentiaires, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente convention et y ont opposé leurs sceaux.

Tunis, le 16 avril 1984

En double exemplaire en langues arabe, allemande et française, les trois textes faisant foi. En cas de divergences dans l'interprétation du texte arabe et du texte allemand, le texte français prévaudra.

Pour la République Tunisienne
L'Ambassadeur directeur
des affaires consulaires
ELYES GASTLI
Le ministre des affaires
sociales
MOHAMED ENNACEUR

Pour la République
Fédérale Allemagne
L'Ambassadeur à Tunis
HANS KAHLE
Le ministre du travail
et des affaires sociales
ROBERT BLÜM

PROTOCOLE ADDITIONNEL

A la convention du 16 avril 1984
entre la République tunisienne
et la République fédérale d'Allemagne
sur la sécurité sociale

La République tunisienne
et
la République fédérale d'Allemagne;

Sérieuses d'assurer, lors de l'application de la convention sur la sécurité sociale, l'entraide judiciaire ainsi que le règlement des différends entre les deux États contractants relatifs à l'interprétation ou l'application de la convention,
sont convenues des dispositions suivantes :

Article premier

Les tribunaux des États contractants chargés de l'application des législations visées au paragraphe 1er de l'article 2 de la convention et des dispositions de la convention sur la sécurité sociale se prêteront leurs bons offices comme s'il s'agissait de l'application de leur propre législation. L'entraide est gratuite à moins qu'il ne s'agisse de dépenses en espèces.

Article 2

1) Les décisions exécutoires des juridictions et les actes exécutoires des institutions ou autorités d'un État contractant concernant les cotisations ou d'autres créances au titre des assurances sociales seront reconnus et exécutés dans l'autre État contractant après y avoir été rendus exécutoires, dans la mesure où la législation de l'État d'exécution l'exige.

2) La reconnaissance et l'exécution ne peuvent être refusées que lorsqu'elles sont contraires à l'ordre public de l'État contractant dans lequel la décision ou l'acte doit être exécuté.

3) La procédure d'exéquatur ainsi que ses effets seront régis par la législation de l'État d'exécution. L'expédition de la décision ou de l'acte doit être revêtue de la formule exécutoire.

Article 3

Les différends entre les deux États contractants au sujet de l'interprétation ou de l'application de la convention et du présent protocole additionnel seront réglés par la voie diplomatique et en cas de besoin par une commission mixte ad hoc.

Article 4

Le présent protocole additionnel s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au gouvernement de la République tunisienne dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent protocole additionnel.

Article 5

1) Le présent protocole additionnel sera soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.

2) Le présent protocole additionnel fait partie de la convention. Il entrera en vigueur le même jour que la convention.

Fait à Tunis, le 16 avril 1984

en double exemplaire en langues arabe, allemande et française, les trois textes faisant foi. En cas de divergences dans l'interprétation du texte arabe et du texte allemand, le texte français prévaudra.

Pour la République
Fédérale d'Allemagne
l'Ambassadeur à Tunis
HANS KAHLE
Le ministre du travail
et des affaires sociales
ROBERT BLÜM

CONCOURS