Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982 fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-808 du 22 août 1986;
Vu le décret n° 82-121 du 22 janvier 1982 relatif aux indemnités attribuées aux membres du corps du contrôle général des services publics tel qu'il a été modifié par le décret n° 86-956 du 20 octobre 1986;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Vu l'avis du ministre du plan et des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le décret n° 82-121 du 22 janvier 1982 sus-visé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. — Les membres du corps du contrôle général des services publics bénéficient d'une indemnité dite indemnité de contrôle.
Cette indemnité est attribuée par arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative compte tenu du grade de l'agent, la nature de la mission et les travaux accomplis.
Les membres du corps du contrôle général des services publics nommés chefs d'inspections départementales bénéficient d'une indemnité de contrôle par arrêté du ministre du chef de l'administration auprès de laquelle ils sont détachés.
Art. 3. — L'indemnité de contrôle est soumise à retenue pour pension et prise en compte pour la liquidation de la pension de retraite. Le taux mensuel de cette indemnité varie de 90 à 200 dinars.
Le bénéficiaire de cette indemnité est lié à une nomination en qualité de membre du contrôle général des services publics et à l'exercice effectif au sein du corps de contrôle des services publics ou d'une inspection départementale.
Art. 4. — Le chef du corps du contrôle général des services publics bénéficie outre la rémunération rattachée à son emploi, d'une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé à 70 dinars par mois.
— le chef du contrôle des services administratifs et le chef du contrôle des entreprises publiques et offices bénéficient outre la rémunération rattachée à leur emploi d'une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé à 50 dinars par mois.
— les membres du corps du contrôle général des services publics nommés chefs d'inspection départementales bénéficient outre la rémunération rattachée à leur emploi d'une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé à 40 dinars par mois.
Art. 5. — Les ministres d'Etat, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1987
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR