Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 13 décembre 1957 portant création de la commune de Kélibia;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 22 décembre 1984;
Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;
Décrétons :
Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Kélibia un immeuble sis à Mansoura nécessaire à la réalisation d'un café touristique indiqué sur le plan annexé au présent décret et indiqué ci-dessous :
N° d'ordre : 1;
Nom de la propriété : Claudine X;
N° du titre foncier : 801 Tunis S2;
Superficie en m2 : 2789;
Noms des propriétaires ou présumés tels :
— Rizzuto Joseph
— Caterine Busseta veuve d'Antoine Rizzuto
— Annette Rizzuto épouse de Belli Léonard
— Rosalie Rizzuto
— Livolsi Caterine veuve Rizzuto Ignazio
— Rizzuto Maria.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.
Art. 3. — Le président du conseil municipal de Kélibia est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 septembre 1987
p./le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre
RACHID SFAR