Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 7 octobre 1987 autorisant la légalisation des signatures des autorités tunisiennes

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur;

Vu le décret du 26 février 1956 relatif à la légalisation des signatures des autorités tunisiennes et notamment son article premier;

Vu le décret n° 87-1183 du 3 octobre 1987 portant nomination du Premier ministre, ministre de l'intérieur;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret sus-visé du 26 février 1956, délégation permanente est donnée à Monsieur Khérédine Ben Soltane directeur aux services du conseiller juridique et de législation du gouvernement au Premier ministère, à l'effet de légaliser les signatures des ministres et secrétaires d'État et des hauts fonctionnaires apposées sur les actes administratifs.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et prendra effet à compter du 3 octobre 1987.

Tunis, le 7 octobre 1987

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

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