Le Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministre ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 73-599 du 19 décembre 1973 portant nomination du conseiller juridique et de législation du gouvernement;
Vu le décret n° 87-1200 du 11 septembre 1987 attribuant à Monsieur Hamed Abed conseiller juridique et de législation du gouvernement le rang, la rémunération, les indemnités et les avantages de secrétaire d'État;
Vu le décret n° 87-1183 du 3 octobre 1987 portant nomination du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe premier de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, délégation permanente est donnée à Monsieur Hamed Abed, conseiller juridique et de législation du gouvernement, à l'effet de signer tous actes intéressant les services qui lui sont rattachés, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne et prendra effet à compter du 3 octobre 1987.
Tunis, le 7 octobre 1987
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI