Arrêté du ministre des communications du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones

Le ministre des communications :

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986, fixant le statut particulier au corps administratif des postes, télégraphes et téléphones et notamment son article 26.

Vu l'arrêté du 21 mai 1976 portant règlement et programme du concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de contrôleurs des

postes, télégraphes et téléphones, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 8 mai 1978;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Les contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones sont recrutés :

A. — Par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction de 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les élèves issus d'une école de formation instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

B. — Parmi les agents d'exploitation, les opérateurs des télécommunications et les facteurs qui à la date du concours ont au moins (5) cinq ans d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction de 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les agents d'exploitation, les opérateurs des télécommunications et les facteurs ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours;

— La date de clôture de la liste d'inscription aux concours;

— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent établir leur demande de candidature sur un imprimé délivré par l'administration.

A. — Les candidats externes doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

1) une copie de la carte d'identité nationale;

2) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;

3) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée;

4) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un an à la date du concours;

5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;

6) un certificat médical délivré par un médecin ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de contrôleur des P.T.T. sur tout le territoire de la République.

B. — Les candidats internes doivent transmettre leur demande de candidature par la voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par le jury du concours.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admission.

I. — Concours externe :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie;

3) Une épreuve de mathématiques.

II. — Concours interne :

1) Une épreuve de culture générale;

2) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie;

3) Une épreuve se rapportant à des questions professionnelles.

Le programme des épreuves écrites est fixé en annexe au présent arrêté.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves écrites prévues à l'article 7 ci-dessus en langue française sont tenus de rédiger au moins une épreuve en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Les notes sont exprimées en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points, pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum soixante (60) points pour l'ensemble des épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'ensemble des épreuves la priorité sera accordée :

— Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé;

— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 13. — Nonobstant les poursuites pénales de droit commun toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne

l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratifs ultérieurs;

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury du concours. Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 14. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade de contrôleurs des postes, télégraphes et téléphones est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 15. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté sus-visé du 21 mai 1976.

Tunis, le 9 octobre 1987
Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU
Le Premier ministre
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

Programme des concours interne et externe
de contrôleurs des P.T.T.

I. — Culture générale (concours interne et externe)
Les communications au service des citoyens en Tunisie
Les rapports entre l'administration et les administrés
Les problèmes relatifs à la formation à l'emploi et à l'émigration
Le rôle de l'agriculture dans le développement économique de la Tunisie
L'exode rural
Les droits et devoirs des citoyens
Le planning familial
Le travail, le chômage, le travail de la femme
La jeunesse (ses aspirations, et ses problèmes)
La pollution et l'environnement
Le tourisme en Tunisie
Rôle des mass-média dans le domaine culturel et spécial

II. — Organisation politique et administrative de la Tunisie :
(concours interne et externe)
La constitution
Le code électoral tunisien
Les autorités politiques centrales et régionales
Les organisations nationales
La chambre des députés (composition fonctionnement et attributions)
Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
Le président de la République (élection et attributions)
L'administration centrale et régionale
Les établissements publics et les collectivités publiques locales
Centralisation, décentralisation et déconcentration

III. — Questions professionnelles (concours interne)
A) Services administratifs, comptables et communs
Organisation et attributions du ministère
Le statut général des personnels de l'État des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Les statuts particuliers
Le budget de l'État : définition, principes budgétaires, élaboration et approbation du budget, exécution du budget, contrôle du budget
Les marchés de l'État : Textes réglementaires, préparation d'un marché exécution d'un marché et son règlement définitif

Le code de la comptabilité publique
L'engagement des dépenses
Rémunération du personnel, règlement des entreprises et fournisseurs

B) Services postaux et financiers :
1) Services postaux :
Monopole postal (responsabilité de l'administration)
Inviolabilité de la correspondance et secret professionnel (principes et dérogations)
Conditions d'admission des correspondances
Catégories de correspondance du régime intérieur et régime international (lettres-cartes postales, imprimés, petits paquets etc...)
Affranchissement des correspondances (timbre poste-machine à affranchir-affranchissements en numéraire)
Paquet et rapid-post

• Traitement du courrier de rapid-post
• Envoi et arrivée du courrier
• Distribution rapid-post et paquet au guichet et à domicile

Dépôt des correspondances :

• contrôle des envois et des affranchissements
• Recommandation et chargement

Tri et acheminement

• Généralités sur le tri
• Le code postal

Travaux préparatoires à l'acheminement des correspondances ordinaires et des envois chargés ou recommandés
La dépêche (confection, arrivée et ouverture)
Le paquet de chargements
Colis postaux (dépôt, acheminement et livraison)

2) Services financiers :
Mandat
Emission des mandats du régime interne et international
Payement des mandats des deux régimes
Comptabilités des émissions et des paiements
Emission des bulletins de versement
Établissement et arrêt des bordereaux d'émission des B.V.
Service de recouvrement et des envois contre remboursement :
Dépôt des VAR et des OCR
Livraison des OCR
Recouvrement des VAR
Chèques postaux :
Ouverture des CCP
Alimentation des CCP
Payement à partir des CCP
Chèques et effets présentés et reçus de la chambre de compensation
Traitement d'un chèque sans provision
Caisse d'épargne :
Demande d'ouverture de livret
Différentes opérations exécutées sur livret
Établissement des bordereaux journaliers
Transferts :
Transferts financiers
Transferts commerciaux
Caisse et comptabilité :
Organisation générale de la comptabilité des P.T.T.

• Responsabilité pécuniaire
• Sécurité des fonds

Encaisse des comptables

• Caisse
• Compte courant postal du receveur
• Portefeuille

Classification des recettes

• Recettes budgétaires
• Recettes hors budget

Principe d'encaissement des recettes

• Payement des dépenses des P.T.T.
• Exécution des opérations de caisse et de comptabilité dans les bureaux
• Comptabilité des guichets
• Organisation du bureau d'ordre du receveur du point de vue caisse et comptabilité

Mouvements de fonds

• Comptabilité des valeurs fiduciaires

Ecritures des receveurs

• Registres fondamentaux
• Registres auxiliaires
• Comptabilité, journalière, quinzaine, mensuelle et fin d'année
• Rectifications des écritures

Ecritures des établissements secondaires

• C) Services d'exploitation téléphonique et télégraphique :
• Exploitation téléphonique
• Objet du service
• Organisation du réseau
• Les abonnements
• Le service téléphonique public
• Les tarifs téléphoniques
• Tarification concernant le rattachement des postes d'abonnement principaux
• Tarification des redevances fixes
• Tarification des communications
• Les communications spéciales
• Les services spéciaux

Exploitation télégraphique :

• Objet du service
• Organisation générale du réseau
• Rédaction des télégrammes
• Dépôt des télégrammes
• Enregistrement des télégrammes
• Taxation des télégrammes
• Transmission, réception et distribution des télégrammes
• Catégories des télégrammes

Les services Télex (généralités)

• Organisation du réseau télex
• Les abonnements Télex
• Les communications

Comptabilité téléphonique et télégraphique (Notions générales)

• IV. — Mathématiques (concours externe)

Programme de la 7ème année lettre de l'enseignement secondaire