Arrêté du ministre des communications du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs des P.T.T

Le ministre des communications ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des
personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements
publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 86-626 du 14 juin 1986 fixant le statut particulier au corps
administratif des postes, télégraphes et téléphones notamment son article
14 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 1976 fixant le règlement et le programme du
concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement des
Inspecteurs des P.T.T. tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés du
31 mars 1977 et du 8 mai 1978 ;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la
fonction publique et de la réforme administrative.

Arrête :

Article premier. — Les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphonices sont recrutés :

A) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un licence en droit ou en sciences économiques ou d'un diplôme équivalent à caractère juridique ou économique et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre des postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination instituée ou agréée par l'administration à cet effet et dont la scolarité a été jugée satisfaisante conformément au statut de ladite école.

b) par voie de promotion parmi les attachés d'inspection des P.T.T. titulaires qui à la date du concours ont accompli au moins 5 années d'ancienneté dans leur grade.

Le nombre des postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres titulaires non pourvus par voie de promotion parmi les attachés d'inspection des P.T.T. titulaires dans le grade et ayant suivi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps. Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours susvisés fixera :

Le nombre d'emplois mis en concours

La date de clôture de la liste d'inscription au concours.

La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats au concours externe susvisé doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur un imprimé délivré par l'administration les pièces suivantes :

1) Une copie de la carte d'identité nationale.

2) Un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.

3) Une copie établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement à l'armée.

4) Une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant un candidat de se présenter au concours.

5) Un extrait du dossier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.

6) Un certificat médical délivré par un médecin assermenté ou un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'inspecteur des P.T.T. sur tout le territoire de la République.

Pour les candidats internes la demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des communications après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, la cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des communications après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A) Les épreuves écrites :

I. — Concours externe :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie.

3) Une épreuve de sciences économiques ou de législation financière.

II. — Concours interne :

1) Une épreuve de culture générale.

2) Une épreuve d'organisation politique et administrative de la Tunisie.

3) Une épreuve de législation des services postaux, financiers et d'exploitation des télécommunications.

B) L'épreuve orale :

Une question portant sur un sujet tiré du programme suivie d'une conversation avec les membres du jury.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale est fixé en annexe au présent arrêté.

Art. 8. — La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 10. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux

autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne des dernières notes.

Art. 11. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 12. — Sauf décision contraire du jury nul n'est admis à subir l'épreuve orale s'il n'a obtenu aux épreuves écrites un total de (60) soixante points au moins pour les candidats aux concours interne et externe.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un totale de (70) soixante dix points au moins pour l'ensemble des épreuves écrites et orales et ce pour les candidats aux concours interne et externe.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

— Au plus ancien dans le grade pour les candidats interne et si cette ancienneté est la même, la priorité sera accordée au plus âgé.

— Au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 13. — Les candidats déclarés admissibles doivent être informés par lettre individuelle ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

14. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles, l'épreuve orale.

Art. 15. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 16. — Nonobstant les poursuites pénales de droit communs toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieur.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des communications sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 17. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'inspecteur des P.T.T. est arrêtée par le ministre des communications.

Art. 18. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 21 mai 1976.

Tunis, le 9 octobre 1987

Le ministre des communications
BRAHIM KHOUADJA

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

Programme du concours

1) Epreuve de culture générale : (épreuve commune)
— Les relations bilatérales et multilatérales ;
— Le Maghreb ;
— Le rôle de l'administration dans la gestion de développement économique et social ;
— Le rapport entre l'administration et le citoyen ;
— Les problèmes de la formation, de l'emploi et de l'émigration ;
— Le mouvement national Tunisien.

2) Organisation politique et administrative de la Tunisie : (épreuve commune)

A) Organisation politique
— La constitution tunisienne ;
— Les systèmes électoraux ;
— Le régime des libertés publiques ;
— Le contrôle de la constitutionnalité des lois ;
— Les régimes parlementaires ;
— Les régimes présidentiels ;
— Les rapports entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif ;
— La chambre des députés (composition, fonctionnement, attributions) ;
— Le Président de la République (élection, attribution, rapports avec la chambre des députés) ;
— Le conseil d'Etat ;
— Le conseil économique et social ;
— Le conseil supérieur de la magistrature ;
— La haute cour.

B) Organisation administrative de la Tunisie
— L'administration centrale ;
— L'administration locale et les collectivités publiques locales ;
— Les établissements publics ;
— Les groupements professionnels ;
— Les entreprises publiques ;
— Les sociétés d'économie mixte ;
— Le statut général des fonctionnaires ;
— Les contrats administratifs et les marchés publics ;
— La police administrative : procédés de la police administrative.

3) Sciences économiques ou législations financières (concours externe)

A) Sciences économiques
— Problèmes démographiques de la Tunisie ;
— Ressources naturelles de la Tunisie ;
— Les cadres juridiques de la planification : planification souple et planification dirigée ;
— L'organisation économique de la Tunisie : les plans de développement économique et social ;
— Marchés et prix ;
— La monnaie : son histoire, ses formes modernes ;
— Le crédit et le système bancaire ;
— La répartition du revenu national ;
— Le salaire ;
— L'intérêt ;
— Le profit.

B) Législation financière
— Le budget de l'Etat et des collectivités publiques ;
— Principes ;
— Elaboration du budget : préparation, vote, promulgation, modification et règlement ;
— Exécution de la dépense et contrôle de l'exécution ;
— Le code de la comptabilité publique ;
— Le trésor ;
— Rôle des services du trésor ;
— Les comptables du trésor. responsabilité des comptables du trésor.

Concours interne.

Législation des services postaux, financiers et d'exploitation des télécommunications.

1) Le monopole postal.
2) Inviolabilité de la correspondance postale et secret professionnel.
3) Transports postaux.
4) Politique tarifaire en matière postale.
5) Acheminement des objets de correspondances dans les différents régimes.
6) Distribution du courrier.
7) Réclamations dans les différents régimes (interne, international).
8) Le service des mandats.
9) Recouvrement.
10) Les chèques postaux.
11) La caisse d'épargne nationale tunisienne.
12) Services financiers divers.
13) La comptabilité (l'encaisse des comptables, les mouvements de fonds, opération budgétaires du service des PTT, comptabilité des receveurs).
14) Le monopole du télégraphe et téléphone (inviolabilité de la correspondance télégraphique et de la correspondance téléphonique).
15) Service télégraphique (organisation et comptabilité).
16) Service téléphonique (organisation et comptabilité).