Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des affaires sociales

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974 fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :
Article premier. — Les administrateurs des affaires sociales sont recrutés conformément aux dispositions suivantes :
Peuvent participer aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des affaires sociales.
1) Les candidats externes titulaires d'une licence en droit ou en sciences humaines ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.
2) Les candidats internes qui à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans au moins de services effectifs dans le grade d'attaché social.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visé fixera :
— Le nombre d'emplois mis en concours;
— La date de clôture de la liste d'inscription au concours;
— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre;
2) une copie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.

7) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaire pour l'exercice des fonctions d'administrateur des affaires sociales sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être certifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade d'attaché social.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen du dossier de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve de culture générale;
2) Une épreuve portant sur la problématique sociale;
3) Une épreuve portant sur un sujet relatif aux domaines de la gestion et de l'administration des programmes ou de la recherche sociale ou de l'intervention sociale;

B. — Epreuve orale :

Un exposé oral relatif à la politique sociale en Tunisie.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.

C. — Epreuve facultative :

Les candidats peuvent obtenir pour l'admission, des points supplémentaires mais seulement dans le cas où la note attribuée est supérieure à dix (10), par une épreuve orale facultative dénotant des connaissances sérieuses de la langue anglaise (coefficient 1).

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois (3) épreuves écrites prévues à l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes attribuées.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé;
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale;

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examinateur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'administrateur des affaires sociales est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Tunis, le 9 octobre 1987

Le ministre des affaires sociales

HEDI BACCOUCHE

VU

Le Premier ministre,

ministre de l'intérieur

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

Le programme du concours de recrutement d'administrateurs des affaires sociales

I. — Culture générale

Les problèmes politiques, économiques et sociaux du monde contemporain

Evolution des pays arabes

Le Maghreb et l'Afrique

Les problèmes du développement économique et social

II. — Sciences sociales

1) Sociologie générale :

Les grands courants de la pensée sociologique

La changement social

Sociologie du développement

Technique d'enquêtes sociologiques

Sociologie de la famille

Le groupe : structure et fonctionnement

2) Sociologie du travail

Rapports dans l'entreprise

Les conditions de travail

L'entreprise et l'environnement

3) Les phénomènes démographiques (natalité, mortalité, fécondité, nuptialité etc...)

La planification familiale

4) Psychologie :

a) Psychologie du développement de la personnalité :

L'enfance

L'adolescence

La motivation

L'intelligence

Attitude et comportement

Psychopathologie

b) Psychologie sociale

Sociabilité

L'environnement

L'éducation

Les moyens de communication

III. — Législation sociale

Code du statut personnel

Législation du travail

Régimes d'assurances et de sécurité sociale

Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial etc...)

Législation en faveur des handicapés

IV. — L'action sociale

Gestion de programmes

Recherches sociales

Problèmes sociaux et familiaux