Arrêté du ministre des affaires sociales du 9 octobre 1987 fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux

Le ministre des affaires sociales;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974 fixant le statut particulier aux personnels de l'action sociale;

Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;

Arrête :

Article premier. — Les assistants sociaux sont recrutés conformément aux dispositions suivantes :

Peuvent participer aux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'assistants sociaux.

1) Les candidats externes titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de 30 ans au plus à la date du concours.

2) Les candidats internes qui à la date du concours, ont accompli cinq (5) ans au moins de services effectifs dans le grade d'animatrice sociale.

Art. 2. — Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps, les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative.

Art. 3. — L'arrêté portant ouverture des concours sus-visés fixera :

— Le nombre d'emplois mis en concours;

— La date de clôture de la liste d'inscription au concours;

— La date de déroulement des épreuves.

Art. 4. — Les candidats aux concours sus-visés doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature les pièces suivantes :

A. — Pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre;
2) une copie de la carte d'identité nationale;
3) un extrait de l'acte de naissance ou à défaut un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours;
4) une pièce établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'armée.
5) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours;
6) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique datant de moins d'un (1) an à la date du concours.
7) un certificat médical délivré par un médecin assermenté attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'assistant social sur tout le territoire de la République.

B. — Pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces n° 2 à 7 énumérées au paragraphe «A» ci-dessus.
2) Un relevé détaillé avec pièces justificatives des services civils ou militaires accomplis par le candidat. Ce relevé doit être cetifié par le chef du département.
3) Une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte de nomination du candidat dans le grade d'animatrice sociale.

Art. 5. — Toute candidature parvenue au ministère des affaires sociales après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. — La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre des affaires sociales après examen du dossier de candidature par les membres du jury.

Art. 7. — Les deux concours comportent des épreuves écrites pour l'admissibilité et une épreuve orale pour l'admission.

A. — Les épreuves écrites :

1) Une épreuve portant sur la problématique sociale de la Tunisie.
2) Une épreuve portant sur la législation sociale;
3) Une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

B. — Epreuve orale :

Un exposé oral portant au choix du candidat sur le traitement d'un cas social ou sur la législation sociale en Tunisie.

Le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et orale, est fixé en annexe.

La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. — Les épreuves sont rédigées indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois (3) épreuves écrites prévues — l'article 7 sus-visé en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès-verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des § 1 et 2 du présent article.

Art. 9. — Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction. La note définitive sera égale à la moyenne arithmétique des deux dernières notes.

Art. 10. — Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. — Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir l'épreuve orale, s'il n'a obtenu un total de trente (30) points au moins aux épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quarante (40) points pour l'ensemble des épreuves écrites et orale.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points aux épreuves écrites et orale, la priorité sera accordée :

— Au plus ancien dans le grade pour les candidats internes et si cette ancienneté est la même, la priorité est donnée au plus âgé;
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. — Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement de l'épreuve orale.

Art. 13. — Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer, aux candidats admissibles l'épreuve orale;

Art. 14. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orale, ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. — Nonobstant, les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. — La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'assistant social est arrêtée par le ministre des affaires sociales.

Tunis, le 9 octobre 1987
Le ministre des affaires sociales
HEDI BACCOUCHE

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

ANNEXE

I. — Organisation politique et administrative de la Tunisie
La constitution du 1er juin 1959 telle qu'elle a été modifiée.
Le Président de la République (élection-rôle-pouvoir)
La chabre des députés (composition, fonctionnement, attributions)
Statut général des personnels de la fonction publique
Organisation et fonctionnement de l'administration centrale, régionale et des collectivités publiques locales
La juridiction administrative

II. — Problématique sociale

A. — Les équipements sociaux :
— Organisation et fonctionnement des institutions à caractère social

B. — Les méthodes de service social :
— Les techniques d'animation
— Les techniques d'éducation
— La mobilisation des ressources humaines et socio-économiques dans le cadre des trois méthodes d'intervention au niveau individuel
au niveau du groupe
au niveau communautaire

III. — La législation sociale
— Code du statut personnel
— Législation du travail
— Régime d'assurances et de sécurité sociale
— Législation en faveur de l'enfance (adoption, placement familial ect...)
— Législation en faveur des handicapés.