Premier ministère

Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 7 octobre 1987 portant délégation de signature;

Publié au Journal Officiel n° 72 du 16 octobre 1987, page 1306

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970 portant organisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 71-733 du 10 avril 1971 portant réorganisation des services du Premier ministère;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;

Vu le décret n° 87-1183 du 3 octobre 1987 portant nomination du Premier ministre, ministre de l'intérieur;

Vu le décret n° 86-805 du 20 août 1986 chargeant Monsieur Najib Smaoui conseiller des services publics des fonctions de directeur des affaires administratives et financières au Premier ministère;

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Najib Smaoui, directeur des affaires administratives et financières est habilité à signer par délégation du Premier ministre tous actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. — Monsieur Najib Smaoui est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, dans les conditions fixées à l'article deux du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.

Art. 3. — Le présent arrêté prendra effet à compter du 3 octobre 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 7 octobre 1987

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

p. 1307

MARCHES

Citer : Arrêté du Premier ministre, ministre de l'intérieur du 7 octobre 1987, JORT n° 72 du 16 octobre 1987, p. 1306.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.