Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative du 3 octobre 1987 portant création et composition des commissions administratives paritaires, auprès du ministère de la défense nationale

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 60-56 du 25 février 1960 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 73-277 du 13 juin 1973 fixant le statut particulier des personnels chargés du traitement automatique de l'information ;

Vu le décret n° 74-893 du 2 octobre 1974 fixant le statut particulier des personnels de l'action sociale relevant du ministère des affaires sociales ;

Vu le décret n° 76-1065 du 13 décembre 1976 fixant le statut particulier du personnel civil para-médical du ministère de la défense nationale, tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1076 du 21 juillet 1982 ;

Vu le décret n° 78-452 du 28 avril 1978 portant statut particulier des animateurs de jardins d'enfants ;

Vu le décret n° 82-780 du 11 mai 1982 instituant le grade d'animateur d'application de jardins d'enfants ;

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985 fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ;

Vu le décret n° 85-1212 du 5 octobre 1985 fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 87-454 du 10 mars 1987 modifiant et complétant le décret n° 79-735 du 22 août 1979 portant organisation du ministère de la défense nationale ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1974 portant création et modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires des différentes catégories du personnel du ministère de la défense nationale ;

Sur la proposition du ministre de la défense nationale.

Arrête :

Article premier. — Il est créé auprès du ministère de la défense nationale des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels civils ci-après désignés :

Première commission : administrateur et grades assimilés.

Deuxième commission : attaché d'administration, attaché de direction et grades assimilés.

Troisième commission : secrétaire d'administration, secrétaire de direction et grades assimilés.

Quatrième commission : commis d'administration, dactylographe, mécanographe et matelot de douane et grades assimilés.

Cinquième commission : dactylographe adjoint, hajeb et grades assimilés.

Sixième commission : technicien supérieur et infirmier principal.

Septième commission : infirmier et assistant social.

Huitième commission : auxiliaire de la santé.

Neuvième commission : animateur d'application de jardins d'enfants.

Dixième commission : animateur de jardins d'enfants.

Onzième commission : ouvriers des catégories 1 à 7.

Douzième commission : ouvriers des catégories 8 à 10.

Art. 2. — La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article premier du présent arrêté est fixée comme suit :

Art. 3. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 19 janvier 1974.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1987

Le ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de la fonction publique
et de la réforme administrative
HASSINE CHERIF

VU

Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

EXPROPRIATION