Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969 portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer tunisiens;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret n° 86-114 du 13 novembre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de l'État, des parcelles de terrain nécessaires à la construction de la ligne ferroviaire reliant les villes du Sahel et la incorporation au domaine public des chemins de fer (section Bouhjar-Moknine);
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport.
Décrétons :
Article premier. — Les dispositions du décret d'expropriation n° 86.1116 du 13 novembre 1986 sont complétées comme suit, pour la parcelle 526 sise à Moknine selon les indications du plan annexé au présent décret et du tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan : 526; Superficie totale expropriée : 3927; Nature du terrain : Terrain agricole; Superficie initiale expropriée en m² : 2800; Superficie complémentaire expropriée en m² : 1127; Noms des présumés propriétaires : Mohamed Babba et Latifa Beziouach.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers grévant ou pouvant grever la dite parcelle.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI