Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielle et d'habitation;
Vu le décret n° 73-33 du 21 janvier 1974 portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation;
Vu le décret n° 83-969 du 20 octobre 1983 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière d'habitation d'immeubles sise à Sayada (gouvernorat de Monastir) nécessaires à l'aménagement d'une zone d'habitation.
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;
Sur proposition du Président directeur général de l'agence foncière d'habitation.
Décrétons :
Article premier. — Sont rapportées les dispositions du décret n° 83-969 du 20 octobre 1983 en ce qui concerne les parcelles indiquées sur le tableau annexé.
Art. 2. — Le Président directeur général de l'agence foncière d'habitation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI