Décret n° 87-1230 du 21 octobre 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 30 août 1858 portant création de la commune de Tunis;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 23 janvier 1987;

Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et des ministres de l'équipement, de l'habitat et du transport et du plan et des finances;

Considérant que les formalités prévues à l'article 11 de la loi sus-visée n° 76-85 du 11 août 1976 ont été accomplies;

Décrétons :

Article premier. — Est exproprié pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tunis un immeuble nécessaire à la régularisation de la situation foncière de la zone industrielle de la «Charguia» et désigné au plan annexé au présent décret et conformément aux indications ci-dessous indiquées :

p. 1343

N° d'ordre : 1;
Nature de l'immeuble : Terrain non bâti; N° du titre foncier : 93638; Superficie en m2 : 3451; Nom des propriétaires ou présumés tels : Ameur Ben Belgacem Ben Ghania, Toumana Bent Salem Ben Ali veuve Amor Ben Salah Binani; Béchir, Chadlia, Fatma, Salah, Saïda, Dalila et Youssef enfants de Amor Ben Salah Binani.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever l'immeuble sus-visé.

Art. 3. — Le président de la commune de Tunis est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 21 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

MINISTERE DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'HABITAT ET DU TRANSPORT

NOMINATIONS

Par arrêtés du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport :

Monsieur Houcine Daboussi, ingénieur principal est nommé administrateur représentant le ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport au sein du conseil d'administration de la société générale d'entreprises, de matériel et des travaux en remplacement de Monsieur Hsouna Mnara.

Monsieur Ahmed Bellil inspecteur général est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale des chemins de fer tunisiens en qualité d'administrateur représentant l'État en remplacement de Monsieur Hédi Zeghal.

Monsieur Wahid Hariz, contrôleur des finances de 1ère classe au ministère du plan et des finances est nommé administrateur représentant l'État auprès du conseil d'administration de la société nationale immobilière de Tunisie en remplacement de Monsieur Ezzeddine Souai.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

CREATION D'UNE RECETTE

Est créée à compter du 1er octobre 1987 une recette supplémentaire à Nekrif rattachée au bureau de Remada.