Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975 autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature;
Vu le décret n° 86-1233 du 4 décembre 1986 fixant les attributions du ministère de l'agriculture;
Vu le décret n° 77-648 du 5 août 1977 portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié;
Vu le décret n° 80-480 du 25 avril 1980 portant nomination de Monsieur Lassaâd Ben Osman, ministre de l'agriculture;
Vu le décret n° 86-802 du 12 août 1986 relatif aux emplois fonctionnels de la régie des parcs communs;
Vu l'arrêté en date du 5 février 1987 chargeant Monsieur Mansour Ltaief de l'intérim des fonctions de sous-directeur à la régie des parcs communs;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article premier. — Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mansour Ltaief, ingénieur principal chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur à la régie des parcs communs, est habilité à signer par délégation du ministre de l'agriculture, à l'exclusion des actes à caractère réglementaire, les documents ci-après :
- la notation;
- la titularisation;
- la promotion et l'avancement;
- l'organisation des examens professionnels;
- les sanctions;
- les congés;
- les positions administratives;
- les accidents de travail;
- les indemnités et primes;
- la cessation des fonctions;
- l'élaboration des prévisions budgétaires de la régie;
- l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement sur les crédits ouverts;
- toutes pièces comptables émises sur le budget de la régie;
- la facturation de recouvrement des factures des services, des pièces de rechange et des produits vendus par la régie et toutes les pièces comptables afférentes aux pièces de recettes.
Art. 2. — Monsieur Mansour Ltaief ingénieur principal, est autorisé à sous-déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie «A» et «B» placés sous son autorité dans les conditions fixées à l'article 2, du décret sus-visé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mai 1987 et sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 24 octobre 1987
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur,
ZINE EL ABIDINE BEN ALI