Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 24 octobre 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1985 fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisan dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique

Le ministre de l'industrie et du commerce;

Vu la loi n° 83-106 du 3 décembre 1983 portant statut de l'artisanan;

Vu le décret n° 85-77 du 16 janvier 1985 relatif à la qualification professionnelle de l'artisan;

Vu le décret n° 86-742 du 28 juillet 1986 portant suppression des ministères de la famille et de la promotion de la femme et du tourisme et de l'artisanat et changement d'appellation du ministère du travail et de protection sociale en ministère des affaires sociales;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1984 fixant la liste des branches des activités artisanales.

Arrête :

Article unique. — Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 16 janvier 1985 fixant les caractéristiques et les conditions d'obtention de la carte professionnelle d'artisant dans le secteur de l'artisanat traditionnel et artistique sont modifiés ainsi qu'il suit :

Article 8 (nouveau). — Les demandes d'obtention de la carte professionnelle doivent être accompagnées des pièces suivantes :

• Une fiche de renseignement délivrée par le commissariat régional de l'artisanat;
• Une copie certifiée conforme des pièces justifiant la qualification professionnelle du demandeur.

Article 9. (nouveau). — Les demandes de renouvellement doivent être accompagnées de la fiche de renseignement dûment remplie et signée et de la carte professionnelle périmée.

Tunis, le 24 octobre 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN M'BAREK

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI