Au nom du peuple
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifiée la convention de sécurité sociale annexée à la présente loi, conclue à Rabat le 5 février 1987 entre la République tunisienne et la Royaume du Maroc.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait au Palais de Carthage, le 29 octobre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA