Au nom du peuple
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté;
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-14 du 7 octobre 1987 complétant la loi n° 68-17 du 2 juillet 1968 relative à la création de la cour de sûreté de l'Etat.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 29 octobre 1987
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 octobre 1987.