Le ministre d'État, chargé de la justice;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut particulier des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complétée;
Vu l'article 3 de la loi n° 85-79 du 11 août 1985;
Vu l'article 2 de la loi n° 86-72 du 2 juillet 1986;
Vu le décret n° 76-950 du 5 novembre 1976 fixant la loi des cadres du ministère de la justice, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret n° 84-366 du 2 avril 1984 portant création d'emploi à la loi des cadres du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 2 octobre 1983 fixant les conditions et le programme du concours de la magistrature, modifié par l'arrêté du 23 août 1978;
Vu l'arrêté du 9 octobre 1987 portant ouverture d'un concours sur épreuves pour le recrutement de juges suppléants;
Vu l'avis du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative;
Arrête :
Article unique. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 9 octobre 1987 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2 (nouveau). — Un concours sur épreuves pour le recrutement de 53 juges suppléants près les tribunaux de droit commun aura lieu le 9 novembre 1987 et jours suivants au ministère de la justice.
Tunis, le 30 octobre 1987
Le ministre d'État, chargé de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI