Décret n° 87-1257 du 27 octobre 1987 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à la construction du barrage Joumine (déviation de la G.P. 11 et de la voie ferrée) situées au gouvernorat de Bizerte

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport) pour être incorporées au domaine public de l'État les parcelles de terrain nécessaires à la construction du barrage Joumine, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdites parcelles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement, de l'habitat et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI

NOMINATIONS