Les ministres du plan et des finances et de l'industrie et du commerce;
Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels et notamment son article 35;
Arrêtent :
Article premier. — Les dépenses de formation du personnel engendrées par l'apport technologique lié à un effort d'intégration locale, couvrent notamment les frais de stage et de formation du personnel de l'entreprise.
Art. 2. — La prise en charge des dépenses visées à l'article 1er ne peut excéder 5% du coût de l'investissement fonds de roulement exclu, avec un plafond de 200.000 dinars.
Toutefois, la prise en charge ne peut dépasser les dépenses effectivement engagées par l'entreprise.
Art. 3. — Les montants pris en charge au titre des dépenses de formation du personnel seront imputés sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle.
Art. 4. — L'exonération de l'impôt sur les redevances dûres à raison des accords et contrats de formation professionnelle, d'assistance technique, d'acquisition de brevets et des marques de fabrique et d'enginering, peut être accordée à l'entreprise dans le cas où il est jugé que le projet industriel revêt un caractère particulier pour l'économie nationale.
Art. 5. — Les promoteurs demandent le bénéfice de la prise en charge ou de l'exonération de l'impôt sur les redevances prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus doivent constituer et introduire, auprès de l'agence de promotion de l'industrie, un dossier contenant toutes les indications utiles concernant les dépenses à engager.
Le bénéfice de l'un ou des deux avantages est accordé à l'entreprise par décision conjointe du ministre du plan et des finances et du ministre de l'industrie et du commerce, après avis de l'agence de promotion de l'industrie.
Tunis, le 26 octobre 1987
Le ministre de l'industrie et du commerce
SLAHEDDINE BEN MBAREK
Le ministre du plan et des finances
VU
ISMAIL KHELIL
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI