Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis du ministre de l'équipement de l'habitat et du transport;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement, de l'habitat et du transport) pour être incorporée au domaine public de l'Etat, une parcelle de terrain nécessaire à la construction de la conduite Joumine Medjerdah, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignée au tableau ci-après :
N° d'ordre des parcelles : 1; N° des parcelles sur le plan parcellaire : 137; Situation des parcelles : Ain Ghelal; Nature des parcelles : Terrain nu; Superficie approximative des parcelles : 16a 04ca; Noms des propriétaires ou présumés tels : 1) Salah Ben Sadok Mehennaoui, 2) Chérif Ben Sadok Mehennaoui
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le ministre de l'équipement de l'habitat et du transport est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 octobre 1987
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
ZINE EL ABIDINE BEN ALI