Le Président de la République ;
Vu la constitution et notamment son article 53.
Décrète :
Art. 1er. — Le Premier ministre peut signer, au nom du Président de la République, les décrets à caractère réglementaire.
Art. 2. — Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1987.
ZINE EL ABIDINE BEN ALI