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Loi n° 87-69 du 13 novembre 1987 ratifiant le décret-loi n° 87-12 du 5 octobre 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG) (1)

Publié au Journal Officiel n° 81 du 17 novembre 1987, page 1432

Au nom du peuple;

La chambre des députés ayant adopté;

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 87-12 du 5 octobre 1987 autorisant l'État à souscrire à l'augmentation du capital de la société tunisienne de l'électricité et du gaz (STEG).

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 13 novembre 1987

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 10 novembre 1987.

p. 1433

DELEGATION DE SIGNATURE

Citer : Loi n° 87-69 du 13 novembre 1987, JORT n° 81 du 17 novembre 1987, p. 1432.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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