Décret n° 87-1287 du 17 novembre 1987 portant délimitation des zones de décentralisation industrielle éligibles aux avantages accordés pour la promotion du développement régional en matière des industries manufacturières

Le Président de la République;

Vu la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels et notamment son article 7;

Vu le décret n° 84-1556 du 29 décembre 1984 portant réglementation des lotissements industriels et notamment son article 3;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du ministre du plan et des finances;

Sur proposition du ministre de l'industrie et du commerce;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — Les zones de décentralisation industrielle prévues par l'article 7 de la loi n° 87-51 du 2 août 1987 portant code des investissements industriels, correspondant aux chefs-lieux des gouvernorats et aux chefs-lieux des délégations.

Art. 2. — Les centres d'implantation des investissements éligibles aux avantages prévus par les articles 22, 30, 31 de la loi n° 87-51 du 2 août 1987, portant code des investissements industriels situés dans les zones de décentralisation industrielle visées à l'article premier, sont répartis conformément à l'annexe au présent décret, en deux catégories :

Catégorie I :

Centres situés dans les chefs-lieux des gouvernorats de Béja, de Jendouba, du Kef, de Sihana, de Kairouan, de Kasserine, de Sidi Bouzid, de Gafsa, de Tozeur, de Kébili, de Gabès, de Médenine et de Tataouine.

Catégorie II :

a) Centres situés dans les chefs-lieux des délégations des gouvernorats visés à la catégorie I.

b) Centres situés dans les chefs-lieux des délégations de Séjnane, de Joumine, de Jalta, de Skhira, de Bir Ali Ben Khalifa, de Jebeniana, de Chorbane, de Ouled Chamakh, de Souassi, d'El Jem, de Boumerdès, de Hbira de Sidi El Hani, de Kondar, de Zéramdine, de Béni Hassen, d'Ennadhour, d'El Fahs, de Zaghouan, de Bir Mcharga, de Haouaria de Menzel Témime et de Kerkennah.

Art. 3. — Les centres d'implantation sus-visés sont définis par les lotissements industriels agréés ou aménagés par l'agence de promotion de l'industrie dans les zones industrielles prévues par les plans d'aménagement ou les plans d'aménagement de détail des centres urbains figurant à l'annexe au présent décret.

Art. 4. — En l'absence de lotissement agréé, les investissements qui s'implantent dans les zones industrielles visées à l'article 3 du présent décret, bénéficient de l'avantage de la prise en charge total ou partielle des travaux d'infrastructure tel que défini par la loi sus-visée n° 87-51 du 2 août 1987 lorsque leur implantation est approuvée préalablement par la commission d'agrément des lotissements industriels.

Art. 5. — Les investissements à réaliser dans les zones industrielles déjà aménagées par l'agence foncière industrielle ou par les collectivités publiques locales situées dans les zones 3, 4 et 5 définies par le décret n° 81-861 du 23 juin 1981 tel que modifié par le décret n° 86-38 du 10 janvier 1986 et ne figurant pas à l'annexe au présent décret, bénéficient, à titre dérogatoire et jusqu'à commercialisation totale de ces zones, de la prise en charge de cinquante pour cent (50%) des travaux d'infrastructure.

Art. 6. — Sont abrogées les dispositions du décret n° 81-861 du 23 juin 1981 portant délimitation des zones territoriales éligibles aux avantages accordés dans le cadre de la décentralisation industrielle, modifié par le décret n° 86-38 du 10 janvier 1986.

Toutefois, le découpage territorial défini par le décret visé à l'alinéa premier du présent article est maintenu pour les besoins de l'application de l'article 26 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983.

Art. 7. — Les ministres de l'intérieur, du plan et des finances et de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 17 novembre 1987

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Zones de décentralisation industrielle