Décret n° 87-1288 du 27 novembre 1987 fixant les circonscriptions électorales et le nombre des sièges par circonscription et portant convocation du corps électoral pour l'élection des membres des conseils municipaux de Ksar Hellal et Chenini Nahal

Le Président de la République;

Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969 portant code électoral modifié par les textes subséquents et notamment les articles 42, 43, 110, 111, 119, 120, 121, 125, 126 et 134;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant loi organique des communes et notamment son article 2;

Vu le décret n° 87-526 du 21 mars 1987 portant dissolution du conseil municipal de Ksar Hellal du gouvernorat de Monastir et désignation d'une délégation spéciale;

Vu le décret n° 87-688 du 2 mai 1987 portant création d'une commune à Chenini Nahal du gouvernorat de Gabès;

Vu le décret n° 87-911 du 1er juillet 1987 portant désignation d'une délégation spéciale à la commune de Chenini Nahal du gouvernorat de Gabès;

Sur proposition du ministre de l'intérieur;

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrète :

Art. 1°. — La commune de Ksar Hellal constitue une circonscription électorale unique et les sièges qui lui sont affectés

sont fixés au nombre de 22 sièges. La commune de Chénini Nahal constitue une circonscription électorale unique et les sièges qui lui sont affectés sont fixés au nombre de 12 sièges.

Art. 2. — Sont convoqués pour le dimanche 20 décembre 1987 les électeurs de la circonscription électorale unique de la commune de Ksar Hellal du gouvernorat de Monastir et les électeurs de la circonscription électorale unique de la commune de Chénini Nahal du gouvernorat de Gabès pour l'élection des membres du conseil municipal de chaque commune et ce pour le restant du mandat en cours.

Art. 3. — Le scrutin sera ouvert le dimanche 20 décembre 1987 à 8 heures du matin et clos à 18 heures de la même journée.

Art. 4. — Les déclarations des candidatures en vue de faire partie de l'un des deux conseils municipaux cités à l'article premier et concernant les membres des listes doivent être effectuées à partir du dimanche 6 décembre 1987 et jusqu'au samedi 12 décembre 1987 à minuit et ce au siège de la délégation territorialement compétente.

Art. 5. — La campagne électorale est fixée à partir du dimanche 13 décembre 1987 au samedi 19 décembre à minuit.

Art. 6. — Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 27 novembre 1987

ZINE EL ABIDINE BEN ALI

TABLEAU PARCELLAIRE

Rectificatif au tableau parcellaire d'une parcelle de terrain expropriée au profit de la commune de Radès par décret n° 158 du 30 mai 1959 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

Description du titre et son numéro : Gisèle Fenand Louis 24 104/3476; Noms des propriétaires ou présumés tels : Madame Guedj Madeleine Andrée, Monsieur Tinsit Jean Pierre Gérard, Monsieur Timsit Michel Philippe; Superficie en m² : 966.

Tableau parcellaire rectificatif de l'immeuble exproprié en vertu du décret n° 1057 de l'année 1979 daté du 29 décembre 1979 (par application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 85 de l'année 1976 en date du 11 août 1976).

N° d'ordre : 8; Nom de la propriété : Carmel Michel; N° du titre foncier : 52280 P. 1, 2, 3, 4, 5 et 8; Superficie : 2ha 25a16ca; Nom des propriétaires ou présumés tels : Société Ricano (5, rue de Hollande)

RECTIFICATIF

Rectificatif au tableau parcellaire d'immeubles expropriés au profit de la commune de Monastir par décret n° 87-544 du 2 avril 1987 paru au JORT n° 26 du 10 avril 1987 (en application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

MINISTERE DE L'EDUCATION, DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

LISTE D'APTITUDE

Des agents à promouvoir au grade de secrétaire d'administration

ANNEE 1984

Messieurs :

Helal Souad

Ben Fadhel Béchir

MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES

RECTIFICATIF

Au Journal Officiel de la République tunisienne n° 79 du 7 novembre 1987 :