Au nom du Peuple;
La chambre des députés ayant adopté;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont ratifiés les accords annexés à la présente loi et désignés ci-après, pour l'octroi d'un prêt par la BIRD au profit de la BNT et relatifs à la 4ème ligne de crédit agricole :
1) Accord de prêt conclu à Washington le 22 juillet 1987 entre la banque nationale de Tunisie et la banque internationale pour la reconstruction et le développement d'un montant de trente millions (30.000.000) de dollars.
2) Accord de garantie conclu à Washington le 22 juillet 1987 entre la République tunisienne et la banque internationale pour la reconstruction et le développement concernant le même prêt.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 26 novembre 1987
ZINE EL ABIDINE BEN ALI
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 21 novembre 1987
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