Décret n° 86-951 du 13 octobre 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'une propriété au profit de l'Etat nécessaire à l'animation de l'action culturelle sise à la délégation de Bousalem. Rectificatif au Journal officiel de la République tunisienne n° 60 de 1986 page 1173

(Exécution des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976).

Rétablir l'article premier du décret susvisé n° 86-951 du 13 octobre 1986 comme suit :

Art. 1er (nouveau). — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat pour être incorporée au domaine privé de l'Etat pour les besoins des ministères des affaires culturelles et des finances, une propriété sise à Bousalem, objet du titre foncier n° 35.251 nécessaire à l'implantation d'une cellule culturelle et d'une recette des finances, désignée au tableau ci-après :

Numéro d'ordre : 1.
Situation : Bousalem.
Numéro du tritre foncier : 35.251.
Superficie : 1087 m2.
Noms des propriétaires ou présumés tels :
Hédi Ben Abdallah Dridi et Moncef Ben Touhami Ben Mohamed Oueslati.
(Le reste sans changement).

NOMINATION