Le ministre d'Etat, chargé de la justice ;
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l'immatriculation foncière obligatoire tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979 et notamment son article 3 nouveau.
Arrête :
Article unique. — Il sera procédé à compter du 1er janvier 1988 au recensement cadastral de tous les immeubles non immatriculés et non bâtis sis dans l'immadat Ras Elouadi, délégation de Ghomrassen, gouvernorat de Tataouine.
Tunis, le 28 novembre 1987
Le ministre d'Etat, chargé de la justice
MOHAMED SALAH AYARI
VU
Le Premier ministre
HEDI BACCOUCHE